Désistement 14 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 14 avr. 2025, n° 25/01398 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01398 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saverne, 18 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. BUGATTI AUTOMOBILES, son représentant légal c/ S.A.R.L. CARSUAL LTD |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 25/01398 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQHK
Minute n° 156/25
APPELANTE
S.A.S. BUGATTI AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.R.L. CARSUAL LTD, société commerciale de droit britannique prise en la personne de son représentant légal
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 28 Mars 2025 à l’encontre du jugement rendu le 18 Février 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 10 Avril 2025,
Attendu que la partie intimée n’a à ce jour pas constitué avocat,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 14 Avril 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
et par lettre simple
à l’intimée à titre d’information
le 14 Avril 2025
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