Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 17 juin 2025, n° 24/04152 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/04152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 24/04152 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INK6
Minute n° 509/25
APPELANT
[X] [E]
Représenté par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMÉE
S.A.R.L. REMA TIP TOP ALSACE
O R D O N N A N C E
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 18 Novembre 2024 à l’encontre d’une décision rendue le 26 Septembre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 19 Mai 2025,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait, qu’il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 17 Juin 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 17 Juin 2025
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