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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 21 févr. 2025, n° 24/03977 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03977 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 6 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03977 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INA5
Minute n° 78/25
APPELANTE
S.C.I. GKTS prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. MC PNEUS prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 25 Octobre 2024 à l’encontre du jugement rendu le 06 Septembre 2024 par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 21 Février 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 21 Février 2025
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