Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 27 mai 2025, n° 23/01206 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/01206 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 23 février 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Tél :
Chambre 4 A
RG N° : N° RG 23/01206 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IBF2
Minute n° 25/454
APPELANTE
Mme [K] [H] épouse [I]
Représentée par Me Amandine RAUCH de la SELARL RAUCH MAJERLE AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
S.A.S.U. ANGLAIS@STRASBOURG
Représentée par Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Edgard PALLIERES, magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté à l’encontre de la décision rendue le 23 Février 2023, par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de STRASBOURG,
Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Attendu qu’un accord transactionnel est en cours,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire en raison de pourparlers en cours ;
Disons que la réinscription au rôle de l’affaire pourra être sollicitée en cas d’échec des pourparlers ou aux fins de force exécutoire ;
COLMAR, le 27 Mai 2025
Le magistrat,
Copie :
— aux avocats
— par lettre simple aux parties
le 27 Mai 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incendie ·
- Protection ·
- Employeur ·
- Harcèlement ·
- Licenciement nul ·
- Maternité ·
- Médecin du travail ·
- Indemnité ·
- Salariée ·
- Obligations de sécurité
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Performance énergétique ·
- Acquéreur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Énergie ·
- Consommation ·
- Prix ·
- Réparation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Moldavie ·
- Courriel ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Police judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Mer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Domiciliation ·
- Ressortissant ·
- Guinée ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Amiante ·
- Coke ·
- Charbon ·
- Tunisie ·
- Maladie ·
- Poussière ·
- Avocat ·
- Fonds d'indemnisation ·
- Consorts ·
- Cabinet
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Délais ·
- Demande ·
- Performance énergétique ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Jugement ·
- Article 700 ·
- Dommages et intérêts ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Peine ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Identité ·
- Territoire français
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- In solidum ·
- Propriété ·
- Photographie ·
- Plantation ·
- Clôture ·
- Préjudice moral ·
- Rapport d'expertise ·
- Remise en état
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expulsion ·
- Prescription acquisitive ·
- Cadastre ·
- Frais irrépétibles ·
- Donations ·
- Propriété ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Possession ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Tutelle ·
- Acte ·
- Vente ·
- Action ·
- Délai de prescription ·
- Héritier ·
- Annulation ·
- Bail ·
- Chose jugée
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Avocat ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Traduction
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Garantie ·
- Demande ·
- Avenant ·
- Modification du contrat ·
- Décès ·
- Santé ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.