Irrecevabilité 2 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 2 févr. 2026, n° 25/02287 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02287 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 10 avril 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 25/02287 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRVL
Minute n° 44/26
APPELANTE
S.A.R.L. BAHM CCSDB prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.C.I. EICHELGARTEN prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 28 Mai 2025 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 10 Avril 2025 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les conclusions de la S.C.I. EICHELGARTEN, intimée, en date du 29 octobre 2025, transmises par voie électronique le 30 octobre 2025,
Attendu que l’appel formé par la S.A.R.L BAHM CCSDB sera déclaré irrecevable et l’appelante condamnée aux dépens ;
Que l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la S.C.I. EICHELGARTEN ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel formé par la S.A.R.L BAHM CCSDB .
Condamnons la S.A.R.L BAHM CCSDB aux dépens.
Déboutons la S.C.I. EICHELGARTEN de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
COLMAR, le 2 Février 2026
Le président,
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 2 Février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Rhin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Militaire ·
- Contrôle ·
- Territoire français
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Preneur ·
- Paiement ·
- Consorts ·
- Exception d'inexécution ·
- Nuisance ·
- Résiliation ·
- Inexecution
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Recours entre constructeurs ·
- Contrats ·
- Péremption d'instance ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Compagnie d'assurances ·
- Appel ·
- Radiation ·
- Délai ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Associé ·
- Notaire ·
- Tva ·
- Vendeur ·
- Compromis de vente ·
- Prix ·
- Acquéreur ·
- Valeur ajoutée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Terrain à bâtir
- Contrats ·
- Vendeur ·
- Acquéreur ·
- Immeuble ·
- Vente ·
- Conformité ·
- Obligation de délivrance ·
- Norme ·
- Réseau ·
- Dol ·
- Assainissement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Interjeter ·
- Caducité ·
- Irrecevabilité ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Ordonnance de taxe ·
- Taxation ·
- Ordre des avocats ·
- Adresses ·
- Aide ·
- Recours ·
- Virement ·
- Facture
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Montant ·
- Titre ·
- Contribution ·
- Retard ·
- Calcul ·
- Obligation
- Radiation ·
- Employeur ·
- Protection sociale ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Assurance maladie ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Certificat médical
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Délais
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Affection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pension d'invalidité ·
- Médecin ·
- Expertise médicale ·
- Contestation ·
- Demande d'expertise ·
- Arrêt de travail ·
- Sécurité sociale
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Retenue de garantie ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Consignation ·
- Lot ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Réserve ·
- Demande ·
- Facture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.