Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 janvier 2026, n° 25/03430

TGI Strasbourg 16 juillet 2025

CA Colmar
Désistement 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance a été effectué conformément à la loi, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Obligation de payer les frais d'instance
La cour a jugé que le désistement emporte la soumission au paiement des frais d'instance, ce qui justifie la condamnation de la société [4] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 sb, 15 janv. 2026, n° 25/03430
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	25/03430
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Strasbourg, 16 juillet 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Francis METZGER
Cabinet(s) :	METZGER F ET MUSCHEL J
Parties :	société, Société [ 4 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 1/2026

Numéro d’inscription au répertoire général N° N° RG 25/03430 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITSD

APPELANTE

Société [4]

Représentée par M^e Francis METZGER de l’ASSOCIATION MUSCHEL & METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE

[1]

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,

Vu le jugement en date du 16 juillet 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans le litige opposant société [4] et la [1] ;

Vu l’appel interjeté par RPVA le 20 août 2025 par la société [4] à l’encontre de ce jugement qui lui a été notifié le 29 juillet 2025 ;

Vu l’acte de désistement de l’appelante transmis par RPVA le 30 décembre 2025 ;

SUR CE,

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

L’article 400 du même code dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’acte de désistement d’instance du 30 décembre 2025 de la société [4] vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure, la [3] n’ayant pas interjeté appel incident au regard notamment de l’absence de succombance.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », la société [4] est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la société [4], qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l’instance,

Constatons que la cour est dessaisie de la procédure,

Condamnons la société [4] aux dépens d’appel.

Fait à [Localité 2], le 15 Janvier 2026

Le Magistrat,