Copie à :

— M^e Patricia CHEVALLIER-GASCHY

— M^e Christine BOUDET

Copie à Me [M]

le 18 Février 2026

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 24/01416 – N° Portalis DBVW-V-B7I-II5V

Minute n° : 71/26

ORDONNANCE du 18 Février 2026

dans l’affaire entre :

REQUERANT et APPELANT :

Monsieur [D] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M^e Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

REQUIS et INTIMES :

Monsieur [G] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par M^e Christine BOUDET, avocat à la Cour

S.C.I. [1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

non représentée, assignée par le commissaire de justice par P.V. 659 du CPC du 16.07.2024

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l’audience du 09 Janvier 2026 de M^me VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

Vu l’arrêt avant dire-droit du 5 novembre 2025, dans lequel la Cour’a :

'Révoqué l’ordonnance de clôture,

Ordonné la réouverture des débats, au regard de l’absence de représentation de la société [1] par un mandataire ad hoc,

Invité les parties à s’expliquer sur la présomption de conflit d’intérêts existant entre M. [G] [W], gérant toujours en fonction, dont la responsabilité est recherchée, et la SCI [1], sur l’opportunité de désigner un mandataire ad hoc, à défaut, sur la recevabilité de la demande de M. [D] [W],

Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 9 janvier 2026,

Réservé les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.'

Vu la requête du 24 novembre 2025, transmise par voie électronique le même jour, de Monsieur [D] [W], dans laquelle il demande au conseiller de la mise en état d’ordonner la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter la SCI [1], ainsi que ses dernières conclusions d’incident en ce sens du 22 décembre 2025, transmise par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties,

Vu les dernières conclusions du 26 novembre 2025, transmises par voie électronique le même jour, de Monsieur [G] [W], tendant à voir’ débouter Monsieur [D] [W] de sa demande de désignation d’un administrateur ad hoc et le condamner aux entiers frais et dépens,

L’affaire a été appelée à l’audience d’incidents du 9 janvier 2026.

SUR CE :

Dans le cadre des dispositions de l’article 907 applicable à la procédure initiée le 9 avril 2024, il appartient au conseiller de la mise en état au cours de la phase d’instruction de faire en sorte que l’affaire puisse être valablement jugée sur le fond par la cour une fois la mise en état clôturée.

Les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont notamment régis par les dispositions des articles 907 et 789 du code de procédure civile.

Selon l’article 789 du code de procédure civile applicable sur renvoi de l’article 907 du code de procédure civile, dans leur version antérieure au ler septembre 2024, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à I 'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.

La désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société dont la responsabilité civile du dirigeant est susceptible d’être recherchée, dans le cadre de l’instance pour la durée de celle-ci, est une mesure provisoire au sens de ce texte.

Dès lors, le conseiller de la mise dispose du pouvoir juridictionnel de désigner un mandataire ad hoc pour représenter une société lorsque la question du conflit d’intérêt se pose.

En l’espèce tel est le cas au regard, notamment, de la position adoptée par Monsieur [G] [W] qui se refuse à produire des pièces, étant rappelé que les demandes de Monsieur [D] [W] visent à l’injonction de Monsieur [G] [W] de rendre compte de sa gestion, éventuellement à la mise en place d’une expertise comptable et au paiement de dommages et intérêts.

Monsieur [G] [W] ne saurait s’opposer utilement à la désignation d’un mandataire ad hoc, au motif que la demande serait irrecevable, puisque privant le mandataire ad hoc du double degré de juridiction.

Cette argumentation n’est pas opérante, car il est rappelé que c’est à la demande de la cour qu’une des parties a présenté cette demande de désignation d’un mandataire ad hoc et qu’il est important de veiller à éviter tout conflit d’intérêt entre la société et son dirigeant.

Par ailleurs, la désignation du mandataire ad hoc aura le mérite de purger la situation de conflit d’intérêt.

Dès lors il y a lieu de faire droit à cette demande de désignation.

Le sort des dépens de l’incident suivra celui du dossier au fond.

P A R C E S M O T I F S

DESIGNE Me [E] [M] de la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, [Adresse 4] à [Localité 4], en qualité de mandataire ad hoc

avec pour mission de :

— Prendre connaissance de l’ensemble des conclusions et pièces de la présente procédure, ainsi que de tout document complémentaire ;

— Représenter la société la SCI [1] dans le cadre de la présente instance enregistrée sous le n°RG [Immatriculation 1]/01416 près la cour d’appel de Colmar, avec le conseil de son choix ;

— Se faire remettre par les dirigeants de la société la SCI [1] ou ses employés, si elle l’estime opportun, tous documents et informations utiles à l’exercice de sa mission ;

ORDONNE de faire droit, dans les meilleurs délais, à toutes les demandes, notamment de documents et d’informations, qui pourraient être formulées par le mandataire ad hoc à la suite de sa désignation et de sa mission de défense des intérêts de la société la SCI [1] ;

DIT que les frais et honoraires résultant de l’accomplissement du mandat ad hoc seront supportés par la société la SCI [1] ;

ORDONNE le versement d’une provision de 3 000 euros à valoir sur les honoraires et frais du mandataire ad hoc directement entre les mains du mandataire par la SCI [1] dans le mois suivant la date de la présente décision ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du :

VENDREDI 13 MARS 2026, SALLE 31 à 09 HEURES

DIT que le sort des dépens de l’incident suivra celui du dossier au fond.

LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT