COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 177/2026

Numéro d’inscription au répertoire général N° N° RG 26/00144 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWGG

APPELANTE

Madame [U] [F] épouse [I]

Représentée par M^e Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE

MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,

Vu le jugement en date du 9 décembre 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans le litige opposant Mme [U] [F] épouse [I] et la MDPH de la CEA ;

Vu l’appel interjeté par déclaration électronique transmise le 8 janvier 2026 par Mme [U] [F] épouse [I] à l’encontre de ce jugement ;

Vu l’acte de désistement de l’appelante transmis par voie électronique le 9 mars 2026 par le conseil de Mme [U] [F] épouse [I] ;

SUR CE,

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

L’article 400 du même code dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’acte de désistement d’instance du 9 mars 2026 de Mme [U] [F] épouse [I] vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure.

La MDPH de la CEA n’a pas interjeté appel incident, et, conformément à l’article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », Mme [U] [F] épouse [I] est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de Mme [U] [F] épouse [I], qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l’instance,

Constatons que la cour est dessaisie de la procédure,

Condamnons la CPAM du [Localité 2] aux dépens d’appel.

Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026

Le Magistrat,