Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 11 septembre 2025, n° 25/06133

CA Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le délai imparti aux appelants pour remettre leurs conclusions avait expiré sans qu'ils n'aient agi, ce qui justifie la prononciation de la caducité de leur déclaration d'appel.
Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a jugé que l'absence de conclusions des appelants dans le délai imparti entraîne la caducité de leur demande de constatation de la résiliation du bail.
Rejeté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la caducité de la déclaration d'appel des locataires ne permet pas de statuer sur la demande d'expulsion, car celle-ci est liée à la procédure d'appel en cours.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 11 sept. 2025, n° 25/06133
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06133
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Muriel CADIOURomuald SAYAGH
Parties :	S.C.I. CARDIF LOGEMENTS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 25/06133 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDPD

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Mars 2025

Date de saisine : 08 Avril 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/02248 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Janvier 2025

Appelants :

Monsieur [B] [L], représenté par M^e Romuald SAYAGH de la SELEURL SAYAGH AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0311 – N° du dossier 1

Madame [R] [L] NEE [G], représentée par M^e Romuald SAYAGH de la SELEURL SAYAGH AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0311 – N° du dossier 1

Intimée :

S.C.I. CARDIF LOGEMENTS, représentée par M^e Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0656

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 26 juin 2025;

Vu l’absence d’observations écrites des appelants ;

Vu les observations de l’intimée ;

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 25 juin 2025;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Laissons les dépens à la charge de l’appelant.

Paris, le 11 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état