Irrecevabilité 2 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 2 mars 2026, n° 26/00207 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 26/00207 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saverne, 17 janvier 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. [ D ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00207 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJT
Minute n° 79/26
APPELANTE
S.C.I. [D], prise en la personne de M. [O] [D], associé
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [H] [F], liquidateur judiciaire de MM. [R] et [O] [D]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILI T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, présidente de chambre,
Vu l’appel interjeté le 29 Décembre 2025 à l’encontre du jugement rendu le 17 Janvier 2025 par la chambre civile du tribunal judiciaire de SAVERNE,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d’appel doit être faite par acte contenant la constitution de l’avocat de l’appelant et, à peine d’irrecevabilité, par voie électronique ;
Que tel n’est pas le cas de l’appel de la S.C.I. [D], prise en la personne de M. [O] [D], associé,
interjeté par lettre recommandée avec avis de réception sans le concours d’un avocat ;
Vu l’avis envoyé à l’appelant le 3 Février 2026,
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 29 Décembre 2025 par la S.C.I. [D], prise en la personne de M. [O] [D], associé.
[Localité 1], le 2 Mars 2026
Le président
Copie aux parties par LS
le 2 Mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan de redressement de l'entreprise ·
- Méditerranée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Plan de redressement ·
- Suspicion légitime ·
- Requête en interprétation ·
- Renvoi ·
- Cour d'appel ·
- Procédure ·
- Appel
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Condamnation pénale ·
- Décision d’éloignement
- Consentement ·
- Hôpitaux ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Ordonnance ·
- Établissement ·
- Trouble ·
- Tiers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Siège ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Algérie ·
- Contentieux ·
- Magistrat
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Veuve ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Surendettement ·
- Délai
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Méditerranée ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice ·
- Accident du travail ·
- Rente ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Sécurité sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Indemnisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Successions ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Intérêt
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Développement personnel ·
- Activité ·
- Destination ·
- Sociétés ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Sommation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Prêt à usage ·
- Donation indirecte ·
- Expulsion ·
- Usufruit ·
- Biens ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Quittance ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Magasin ·
- Supermarché ·
- Astreinte ·
- Cause ·
- Responsable ·
- Meubles ·
- Dommages et intérêts ·
- Sociétés ·
- Salarié
- Transaction ·
- Banque ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Protocole ·
- Crédit ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Homologuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.