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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 6 mai 2026, n° 25/02524 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02524 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saverne, 27 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02524 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISBV
Minute n° 187/26
APPELANTE
[Y] [V]
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. HANS & ASSOCIES-ALSEC-MOLSHEIM prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 12 Juin 2025 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 27 Mai 2025 par le Juge de la mise en état de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de SAVERNE,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 06 Mai 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 06 Mai 2026
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