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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 16 févr. 2026, n° 25/03230 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03230 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03230 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITHZ
Minute n° 102/2026
APPELANTE
Mme [B] [K]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
M. [H] [P]
M. [T] [S]
Représenté par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
M. [Q] [F]
Compagnie d’assurance MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Compagnie d’assurance CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT [Y] DES TRA [Localité 1] PUBLICS – CAMBTP Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. [X] [Y] [V] en la personne de Maître [R] [A], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de redressement de Madame [B] [K], nommée à ces fonctions par jugement de la chambre civile du TJ de [Localité 2] du 21 octobre 2022
S.E.L.A.R.L. MJ AIR en la personne de Maître [N] [L], ès qualités de mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de Mme [B] [K], maintenu dans ses fonctions par jugement de la chambre civile du TJ de [Localité 2] du 21 octobre 2022 pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 29 Juillet 2025 à l’encontre de la décision rendue le 01 Juillet 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 16 Février 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 16 Février 2026
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