COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 25/02188 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRQZ

Minute n°

APPELANT

M. [I] [D]

Représenté par M^e Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES

M. [C] [F] [G]

Représenté par M^e Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

Mme [Z] [K] veuve [D]

Représentée par M^e Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l’appel interjeté le 21 Mai 2025 à l’encontre de la décision rendue le 23 Avril 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les dispositions de l’article 4 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2016,

Attendu que la partie intimée ne s’est pas acquitée du droit dû dans les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, tel qu’énoncé par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

Que l’article 963 du code de procédure civile prévoit que l’irrecevabilité des conclusions est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents.

PAR CES MOTIFS

Constatons d’office l’irrecevabilité des conclusions des intimés en application de l’article 963 du Code de procédure civile pour défaut d’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis p du code général des impôts.

Condamnons les intimés aux dépens.

COLMAR, le 05 janvier 2026

Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 05 janvier 2026