Désistement 22 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 2 e ch. civ., 22 mars 2022, n° 21/01480 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 21/01480 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, 18 octobre 2021, N° 20202063 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[…]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/
N° RG 21/01480 – N° Portalis DBVF-V-B7F-F2HF
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 18
Octobre 2021, enregistrée sous le n° 2020 2063
APPELANTE
S.A.R.L. X Y immatriculée au […]
prise en la personne de son représentant légal en exercice d
omicilié audit siège
Représentée par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de
DIJON, vestiaire : 38
INTIMEE
S.A.S. STSM
Représentée par Me Frédéric HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de
CHALON-SUR-SAONE
Nous, A B, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud Z, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01480 – N° Portalis DBVF-V-B7F-F2HF,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 07 mars 2022 par lesquelles S.A.R.L. X Y indique se désister de son appel,
Vu l’acceptation de l’intimée en date du 17 mars 2022,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.
Disons que S.A.R.L. X Y supportera les dépens de l’appel.
Fait à Dijon, le 22 Mars 2022
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Maud Z A B
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