Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 17 décembre 2019, n° 17/01468

CA Pau
Infirmation 17 décembre 2019

Arguments

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Autre
Droit à la preuve
La cour a pris note de la demande mais n'a pas statué sur cette demande de justification de créance.
Rejeté
Indemnité contractuelle de résiliation
La cour a jugé que la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée, et que l'indemnité de résiliation n'est donc pas due.
Rejeté
Remboursement des sommes trop perçues
La cour a constaté qu'aucun intérêt de retard n'a été comptabilisé depuis l'ouverture de la procédure de surendettement, rendant la demande de remboursement irrecevable.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'allouer aux époux X une somme au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Pau, les époux X contestent la créance de la S.A. BNP Paribas Personal Finance, demandant la justification de celle-ci et le remboursement d'une indemnité de résiliation. Le tribunal de première instance a fixé la créance à 118.343,09 € et ordonné un rééchelonnement. La cour d'appel, après avoir constaté que la créance avait été intégralement remboursée, a infirmé partiellement le jugement en fixant la créance à 108.332,10 €, en raison de l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme. Elle a également alloué 1.000 € aux époux X pour frais irrépétibles et condamné la banque aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 3e ch spéc., 17 déc. 2019, n° 17/01468
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	17/01468
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Patrick CASTAGNE, président
Avocat(s) :	Henri MOURAMartine DE BRISIS
Cabinet(s) :	CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO
Parties :	Société SOCIETE GENERALE CHEZ CREDIT LOGEMENT, Société SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE, Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, Société SOCIETE GENERALE, Société CETELEM DRE IMMOBILIER, Société TRESORERIE ST VINCENT DE TYROSSE, Société TRESORERIE SOUSTONS, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA

Texte intégral

PC/PL

Numéro 19/ 5138

COUR D’APPEL DE PAU

3^e CH Spéciale

SURENDETTEMENT

ARRÊT DU 17/12/2019

Dossier : N° RG 17/01468 – N° Portalis DBVV-V-B7B-GQ5D

Nature affaire :

Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

Affaire :

B X, C D épouse X

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, Société BNP PARIBAS

PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CETELEM DRE IMMOBILIER, Société EDF

[…], Y-E F, Société SOCIETE GENERALE, Société SOCIETE

GENERALE CHEZ CREDIT LOGEMENT, Société […], Société TRESORERIE

ST VINCENT DE TYROSSE, Société […], Société […]

FINANCE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 17 Décembre 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 19 novembre 2019, devant :

M. Z, magistrat chargé du rapport, assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l’appel des causes,

M. Z, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

M. Z, Conseiller faisant fonction de Président

M. SERNY, Conseiller

M^me ROSA-SCHALL, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur B X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e Henri MOURA, avocat au barreau de PAU

Madame C D épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Henri MOURA, avocat au barreau de PAU

INTIMES :

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[…]

Représentée par M^e Martine DE BRISIS de la SCP DE BRISIS, avocat au barreau de PAU

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

[…]

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

[…]

CETELEM DRE IMMOBILIER

[…]

[…]

[…]

CS80215

[…]

non comparants

Monsieur Y-E F

[…]

SOCIETE GENERALE

POLE SERVICE CLIENT

13 rue Y Paul ALAUX le […]

[…]

SOCIETE GENERALE CHEZ CREDIT LOGEMENT

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…] FINANCE

ANAP AGENCE 923

BANQUE DE FRANCE BP50075

[…]

non comparants

sur appel de la décision

en date du 09 MARS 2017

rendue par le TRIBUNAL D’INSTANCE DE DAX

Vu le jugement du 9 mars 2017 par lequel le juge du surendettement du tribunal d’instance de Dax a notamment :

— fixé les créances aux montants retenus par la commission de surendettement dans l’état qu’elle a établi le 3 mai 2016, à l’exception de celle de la S.A. BNP Paribas Personal (Cetelem Immobilier 95321636), retenue pour un montant de 118.343,09 €,

— dit que les créances retenues seront rééchelonnées et/ou reportées sur une durée de six mois selon les modalités fixées aux motifs de la décision,

— dit que ces mesures doivent permettre dans le même délai la régularisation par les époux B X / C D de la vente d’une partie de leur propriété pour un prix minimal de 60.000 € qui sera affecté au paiement des dettes,

— dit que ces mesures prendront effet à compter du 15 avril 2017,

Vu la déclaration d’appel limitée régularisée le 13 avril 2017 par les époux X relativement à la créance de la S.A. BNP Paribas Personal Finance,

Entendu à l’audience du 19 novembre 2019, après plusieurs renvois sollicités par les parties :

— les époux X, représentés par M^e Moura qui demandent à la cour :

> avant dire droit, d’inviter la BNP à justifier de sa créance en produisant le contrat de prêt accompagné des conditions particulières, le tableau d’amortissement et le décompte précis des sommes restant dues,

> en toute hypothèse, de condamner la S.A. BNP Paribas Personal Finance à leur rembourser la

somme de 10.010,99 € au titre de l’indemnité de résiliation contractuelle ainsi que les sommes trop perçues au titre des intérêts de retard et du capital, à établir au regard des pièces produites par la BNP,

> de condamner la BNP à leur payer la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

— la S.A. BNP Paribas Personal Finance, représentée par la S.C.P. De Brisis-Esposito qui conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande à la cour de constater que sa créance au titre du prêt 95321636 telle que fixée par le jugement déféré a été intégralement remboursée le 9 avril 2018 suite à la vente amiable du bien et de débouter en conséquence les époux X de leurs demandes en les condamnant aux entiers dépens.

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats (relevé de compte SCP Darmaillacq-Ducasse, pièce n° 9) qu’en suite de la vente d’un bien immobilier, les époux X ont le 6 avril 2018, réglé à la S.A. BNP Paribas Personal Finance la somme de 118.343,09 €, montant de la créance de cet organisme tel qu’arrêté par le jugement dont appel.

La S.A BNP Paribas Personal Finance verse aux débats : copie de l’acte authentique de prêt du 1^er septembre 2008, le tableau d’amortissement du prêt, la situation de compte au 31 décembre 2010 et au 5 mars 2015 ainsi qu’un décompte actualisé au 4 mai 2015.

L’acte de prêt stipule, au chapitre 'Définition et conséquences de la défaillance':

— que l’emprunteur est réputé défaillant en cas de … non-paiement à bonne date d’une somme quelconque due par lui…,

— qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du solde du compte jusqu’à la date du règlement effectif, ce solde produisant des intérêts de retard au taux du crédit lors de la défaillance et qu’en outre, le prêteur perçoit une indemnité de 10 % calculée sur le montant du solde rendu exigible'.

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et seule l’insertion d’une clause expresse et non équivoque stipulant que la résolution aura lieu de plein droit et automatiquement, sans aucune sommation, peut dispenser le créancier d’une mise en demeure préalable.

Or, il n’est pas justifié d’une mise en demeure préalable à la résiliation du prêt et à la déchéance du terme dont la S.A. BNP Paribas soutient qu’elle est intervenue au 5 mars 2015.

La déchéance du terme n’a donc pas été valablement prononcée en sorte que l’indemnité contractuelle de résiliation de 10 % n’est pas due et que la créance de la S.A. BNP Paribas doit être fixée à la somme de 108.332,10 €, étant par ailleurs considéré, à l’analyse des décomptes de créance produits par la banque qu’aucun intérêt de retard n’a été comptabilisé depuis l’ouverture de la procédure de surendettement.

Il n’appartient pas à la cour, saisie de l’appel d’un jugement du juge du surendettement ayant fixé la créance de la S.A. BNP Paribas Personal Finance, d’ordonner restitution par la banque des sommes versées en sus du montant auquel a été arrêtée sa créance par la présente décision.

L’équité commande d’allouer aux époux X, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles par eux exposés dans le cadre de la présente instance.

La S.A. BNP Paribas Personal Finance sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

Vu le jugement du juge du surendettement du tribunal d’instance de Dax en date du 9 mars 2017,

Réformant partiellement le jugement entrepris, fixe à la somme de 108.332,10 € le montant de la créance de la S.A. BNP Paribas Personal Finance contre les époux X au titre du prêt authentique du 1^er septembre 2008,

Dit qu’il n’appartient pas à la cour, saisie de l’appel d’un jugement du juge du surendettement ayant fixé la créance de la S.A. BNP Paribas Personal Finance, d’ordonner restitution par la banque des sommes versées, postérieurement au jugement, en sus du montant auquel a été arrêtée sa créance par la présente décision,

Condamne la S.A. BNP Paribas Personal Finance à payer aux époux X la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles par eux exposés dans le cadre de la présente instance,

Condamne la S.A. BNP Paribas Personal Finance aux dépens de l’instance d’appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Z, Conseiller faisant fonction de Président et par M. LOM faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER P/ LE PRESIDENT

P.LOM P. Z