RUL/FF

S.A.S. Y Z – KRYS

C/

A X

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 20 JANVIER 2022

MINUTE N°

N° RG 21/00847 – N° Portalis DBVF-V-B7F-F27E

Requête en rectification d’erreur matérielle sur un arrêt rendu

par la Cour d’Appel de Dijon le 16 décembre 2021

RG 19/775

Demandeur à la requête :

S.A.S. Y Z – KRYS

[…]

[…]

représentée par M^e Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON et M^e Stéphanie ZURAWSKI, avocat au barreau de PARIS

Défendeur à la requête :

A X

[…]

52100 SAINT-DIZIER

représentée par M^e Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR :

qui a statué sans audience

E F, Président de chambre, Président,

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

qui en ont délibéré

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par E F, Président de chambre et par C D, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu la requête de la société optique GM (la société) en date du 21 décembre 2021 tendant à la rectification d’une erreur matérielle,

Vu le délai laissé à M^me X pour conclure au terme duquel elle n’a pas conclu,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

MOTIFS :

Sur l’erreur matérielle :

Dans la requête susvisée, la société indique que l’arrêt rendu le 16 décembre 2021, RG n°19/00775 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il est indiqué, sur le première page de cet arrêt, que la société est représentée par M^e Florent Soulard de la SCP Soulard-Raimbault, avocat au barreau de Dijon et par M^e Stéphanie Zurawski, avocat au barreau de Paris, alors que la société était représentée, à l’audience, par M^e Soulard substituant M^e Zurawski, empêchée.

L’erreur est avérée et sera rectifiée.

Sur les autres demandes :

Le Trésor public supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :

- Dit que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon le 16 décembre 2021, sous le numéro RG n°19/00775, opposant M^me X à la société Optique GM est entaché d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;

- Dit qu’à la première page de cet arrêt, la mention : ' SARL Optique GM nouvelle dénomination de la SAS Y Z – Krys, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège 34, […] représentée par M^e Florent Soulard de la SCP Soulard-Raimbault, avocat au barreau de Dijon et par M^e Stéphanie Zurawski, avocat au barreau de Paris’ doit être remplacée par la mention suivante : 'SARL Optique GM nouvelle dénomination de la SAS Y Z Krys, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège 34, […] représentée par M^e Florent Soulard de la SCP Soulard-Raimbault, avocat au barreau de Dijon substituant M^e Stéphanie Zurawski, avocat au barreau de Paris, empêchée ' ;

- Rappelle que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et notifiée comme cette décision ;

- Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Le greffier Le président