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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 2e ch. civ., 27 juin 2023, n° 22/00937 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 22/00937 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
' [XXXXXXXX01]
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 23/
N° RG 22/00937 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F764
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIJON, décision attaquée en date du 27 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/00540
APPELANTE
[I] [N] épouse [X]
Représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 64.1
INTIMES
[B] [X]
S.C.O.P. S.A.R.L. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] GRESILLES
Représentée par Me Simon LAMBERT de la SCP LANCELIN ET LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00937 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F764,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 13 juin 2023 par lesquelles Me [O] [H] indique se désister de son incident,
Vu le courrier d’acceptation de Me [D] [L] en date du 26 juin 2023,
Constatons le désistement d’incident.
Disons que la SCOP SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] GRESILLES supportera les dépens de l’incident.
Fait à Dijon, le 27 Juin 2023
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Maud DETANG Sophie DUMURGIER
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