8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°98

N° RG 21/06237 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-SCXE

M. [E] [O]

C/

S.N.C. LIDL

Sur appel du jugement du CPH de LORIENT du 06 septembre 2021

RG : F 19/00236

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e Laurent JEFFROY

— M^e Vincent BERTHAULT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Février 2025

devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [K] [M], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [E] [O]

né le 19 Octobre 1964 à [Localité 4] (56)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par M^e Laurent JEFFROY de la SELARL LAURENT JEFFROY, Avocat au Barreau de LORIENT

INTIMÉE :

La S.N.C. LIDL prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Mathilde KERNEIS substituant à l’audience M^e Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Avocats postulants au Barreau de RENNES et ayant M^e Michèle CORRE de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [E] [O] a été engagé par la société Rallye Super le 30 juin 1988 afin d’exercer les fonctions d’employé libre service (coefficient 115), au sein du magasin de [Localité 5] et selon contrat de travail à durée indéterminée de 39 heures hebdomadaires.

Par avenant du 5 février 1996, son contrat de travail a été transféré à la société de distribution Casino France au sein de laquelle il a évolué au poste de responsable commercial confirmé niveau 4 échelon B.

La convention collective applicable est la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Le fonds de commerce de la société Casino exploité à [Localité 5] a été racheté par la société Lidl avec cession prévue au 1er juillet 2019.

Une première réunion collective est intervenue le 9 mai 2019 avec les salariés concernés de l’établissement de [Localité 5], dont M. [O], à la suite de laquelle un projet d’avenant (de contrat) lui a été transmis le 23 mai 2019 en prévision d’un entretien individuel le 24 mai.

Par courrier du 29 juin 2019, M. [O] a informé la société Lidl de son refus de signer le nouveau contrat de travail au motif que son contrat devait être transféré de plein droit et que l’avenant prévoyait des modifications non acceptables, précisant qu’il ne disposait pas d’informations suffisantes et réitérant son souhait de continuer à exercer ses fonctions au sein du magasin de [Localité 5].

Par courrier du 11 juillet 2019, le conseil de M. [O] intervenait auprès de la Direction régionale de Lidl en faisant valoir l’existence de pressions subies par les salariés du magasin de [Localité 5] dans le cadre de la cession, afin de signer de nouveaux contrats de travail/avenants, en violation des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.

Le responsable des ressources humaines régional de la société Lidl répondait à ce courrier le 23 juillet 2019 en rappelant avoir procédé au rachat de plusieurs sites avec reprise de l’intégralité du personnel y étant contractuellement affecté dans les conditions fixées par l’article L1224-1 du code du travail, contestant toute 'pression’ à l’égard des salariés du magasin de [Localité 5] dans le cadre de la reprise de celui-ci à effet au 1er juillet 2019, s’agissant selon lui de 'faciliter leur période de transition et réussir leur intégration au sein de la société Lidl'.

M. [O] a été placé en arrêt de travail pour maladie le 12 août 2019, régulièrement prolongé.

Le 19 novembre 2019, M. [S] [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Lorient aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Lidl.

En date du 22 janvier 2020, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude en indiquant 'Inapte au poste, apte à un autre. Inapte au poste de responsable commercial au sein de la société LIDL. Serait apte au même poste dans une structure, une entreprise ou un environnement professionnel autre.'

Après échange avec le médecin du travail, l’employeur a entrepris une recherche de reclassement.

Après avoir invité M. [O] à un entretien de reclassement auquel il ne s’est pas rendu, la société Lidl a, par lettre du 24 mars 2020, proposé à M. [O] des postes de reclassement sur l’ensemble du territoire national, propositions refusées par celui-ci.

La société Lidl a notifié à M. [O] les motifs afférents à l’absence de possibilité de reclassement et l’a convoqué à un entretien préalable fixé le 14 mai 2020, auquel il ne s’est pas rendu.

Par courrier recommandé du 19 mai 2020, la société Lidl a notifié à M. [O] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par une seconde requête en date du 29 décembre 2020, M. [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Lorient aux fins de contester le bien fondé du licenciement et solliciter la condamnation de la société Lidl aux sommes suivantes :

—  50 580,20 ' à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  3 766,06 ' à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

—  376,61 ' au titre des congés payés y afférents,

—  7 587,03 ' nets à titre d’indemnité complémentaire,

—  4 000 ' sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile,

— condamnations aux dépens.

Les procédures ont été jointes et par jugement en date du 6 septembre 2021, le conseil de prud’hommes de Lorient a débouté M. [O] de l’ensemble de ses demandes.

M. [S] [O] a interjeté appel le 6 octobre 2021.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 décembre 2021, M. [O], appelant, sollicite de :

— Réformer le jugement du Conseil de Prud’hommes de Lorient,

A titre principal

— Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 19 mai 2020,

A titre subsidiaire

— Dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence, condamner la société Lidl au paiement des sommes suivantes :

—  50 580,20 ' à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  3 766,06 ' à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

—  376,61 ' au titre des congés payés y afférents,

—  7 587,03 ' nets à titre d’indemnité complémentaire,

—  4 000 ' sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile,

— condamnations aux dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2022 , la société Lidl, intimée, sollicite :

A titre principal,

— Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

— Juger que la Société n’a commis aucun manquement à l’encontre de M. [O],

— Juger que le licenciement de M. [O] est fondé sur une cause réelle et sérieuse,

— Débouter M. [O] de l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire,

— Limiter le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum légal de trois mois de salaire, soit la somme de 7 587,03 ',

— Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [O] du surplus de ses demandes.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 30 janvier 2025.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la demande de résiliation judiciaire

L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par un salarié sur le fondement de l’article 1304 du code civil. Les manquements de l’employeur susceptibles de justifier cette demande doivent rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Lorsque de tels manquements sont établis, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur. Il produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. En revanche, quand les manquements ne rendent pas impossible la poursuite du contrat de travail, le contrat ne peut être résilié et son exécution doit être poursuivie.

La résiliation judiciaire prend effet au jour de la décision qui la prononce sauf en cas de rupture préalable du contrat ou encore si le salarié n’est pas resté au service de son employeur, auquel cas la résiliation judiciaire est fixée à la date où ce maintien à disposition a cessé.

En l’espèce, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. [O] reproche à la société Lidl :

— Une violation de l’article L1224-1 du code du travail en ce que Lidl lui a proposé, avant même le transfert effectif de son contrat de travail, la signature d’un avenant au contrat existant,

— Une pression exercée pour la signature d’un contrat,

— Une modification de ses fonctions (responsable commercial à chef caissier) et de son statut (classification),

— Une modification de la clause de mobilité dans son contrat de travail (secteur géographique),

— Une modification de la durée du travail dans son contrat.

M. [O] considère que la société Lidl ne pouvait pas, comme elle l’a fait, proposer la signature d’un avenant au contrat de travail (ou d’un nouveau contrat) avant que le transfert du contrat en cours ne soit effectif, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, ajoutant qu’en cas de refus d’accepter les modifications du contrat de travail, l’employeur pouvait alors procéder à son licenciement pour motif exclusivement économique.

Il invoque également avoir subi une pression de la part de la société Lidl afin de signer les avenants/contrats proposés, de nature à instaurer une incertitude juridique quant au maintien -ou non- de son poste de travail au sein du magasin de [Localité 5], caractérisant ainsi une exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail, ajoutant que ces agissements sont à l’origine de son arrêt de travail. Il précise que les contrats qui lui ont été transmis modifiaient sa fonction, son statut, la répartition de la durée mensuelle du travail, et qu’il est demeuré dans l’incertitude s’agissant de son lieu de travail et du secteur géographique.

La société Lidl conteste avoir exercé de quelconques pressions à l’égard de le salarié, ni avant ni après la cession intervenue le 1er juillet 2019, indiquant que le contrat de travail a été transféré sans aucune modification, tant en ce qui concerne la qualification, la durée de travail, et la rémunération.

Elle précise qu’elle n’a aucunement imposé la signature de l’avenant mais qu’il s’agissait de transmettre des projets destinés à permettre aux salariés de prendre connaissance des stipulations contractuelles, pouvant ainsi permettre une discussion, et que ces derniers bénéficiaient d’une affectation temporaire le temps de réaliser les travaux du magasin de [Localité 5].

Elle ajoute que M. [O] n’a jamais repris son activité suite à l’arrêt de travail de juillet 2019 si bien qu’il ne pouvait pas de fait rejoindre le magasin de [Localité 5] ayant rouvert au début de l’année 2020.

En vertu de l’article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Dès lors que les conditions de l’article L.1224-1 du code du travail sont remplies, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit, par le seul effet de la loi, avec le nouvel employeur, aux conditions en vigueur au jour du changement d’employeur.

En l’occurrence, les parties s’accordent sur l’application de ces dispositions légales à la situation des salariés du magasin Casino de [Localité 5] à la suite de la cession du fonds de commerce repris par la société Lidl à effet au 1er juillet 2019.

M. [O] verse aux débats le contrat de travail à durée indéterminée d’équipier polyvalent (avec la mention 'reprise') non signé qu’il indique lui avoir été transmis par la société Lidl le 23 mai 2019 (la veille de l’entretien fixé le 24 mai), mentionnant en préambule : objet du contrat : 'à la suite du rachat du fonds de commerce de la société Casino par la société Lidl, vous avez été transféré(e) en date du 01/07/2019 au sein de la société Lidl dans les conditions particulières prévues par l’accord d’entreprise conclu en date du 6 février 2000", et que ce contrat 'remplace et annule toute convention écrite ou verbale ayant pu intervenir antérieurement étant entendu toutefois que vous conservez tous les droits acquis qui découlent de votre ancienneté depuis la date de votre engagement initial (…) Le montant de la prime d’ancienneté mise en place par Lidl sera toutefois déterminée conformément à l’accord en vigueur'.

Aux termes de ce contrat, M. [O] doit exercer les fonctions de 'chef caissier’ (statut employé niveau 4) au sein de l’établissement Lidl, sans que l’affectation géographique ne soit précisée, moyennant un salaire de 1 800,65 ' bruts mensuels et une durée de travail de 143,02 heures par mois.

Une clause de mutation dans un autre établissement est insérée au contrat, avec un délai de prévenance de 7 jours, et il est précisé à ce titre 'les mutations définitives ne nécessiteront pas votre accord exprès si ils interviennent dans un rayon inférieur ou égal à 25 Kms autour de l’établissement auquel vous avez été contractuellement affecté(e)'.

Le contrat prévoit la réalisation de 143,02 heures par mois, réparties par semaine, avec possibilité de travailler tous les jours de la semaine y compris le dimanche et sur toutes plages horaires, chaque journée de travail ne comportant qu’une seule coupure (planning de travail communiqué deux semaines à l’avance par affichage). Il est prévu la possibilité d’accomplir des heures complémentaires.

Afin d’établir le transfert du contrat de travail de M. [O] sans modifications, la société Lidl communique les bulletins de paie de celui-ci des mois d’octobre à décembre 2019, mentionnant un emploi en qualité de 'responsable commercial', employé niveau 2B, pour un salaire de base de 1 883,03 ' sur la base de 156,60 heures par mois (même salaire que sur les bulletins de paie antérieurs au 1er juillet 2019, où il est mentionné responsable commercial confirmé classification 4B).

S’agissant d’éventuelles pressions telles qu’alléguées par le salarié, le courrier d’invitation à entretien individuel lui ayant été adressé le 21 mai 2019 se réfère à une 'proposition d’avenant’ qui sera transmise, sans faire état d’une demande de signature de celui-ci.

Il n’est en revanche pas justifié d’une réponse apportée au courrier de M. [O] du 29 juin dans lequel il indiquait qu’il n’entendait pas signer le contrat de travail du fait de modifications d’éléments essentiels de son contrat initial qui devait être transféré 'de droit', et évoquait également les 'incertitudes concernant son avenir professionnel '.

Ce n’est ainsi que le 24 juillet que le responsable régional des ressources humaines de la société Lidl répondait au conseil de M. [O] en rappelant les objectifs du rachat du site Casino de [Localité 5] 'avec reprise intégrale du personnel y étant contractuellement affecté dans les conditions fixées par l’article L1224-1 du code du travail', à effet au 1er juillet.

Il est également évoqué dans ce même courrier la volonté par la société Lidl de réaménager le magasin de [Localité 5] par la réalisation de travaux nécessitant sa fermeture pendant plusieurs mois et une affectation temporaire des salariés dans un autre supermarché Lidl 'pour être formés et intégrés', ces derniers restant toutefois lors de cette période sous le régime du contrat de travail Casino.

Ainsi, si en effet la société Lidl ne pouvait exiger des salariés repris la signature d’un nouveau contrat qui aurait emporté des modifications du contrat initial, dès lors que le contrat initial liant ces derniers à la société Casino subsistait dans les relations avec la société Lidl conformément aux dispositions précitées de l’article L1224-1, il n’en reste pas moins que les pièces transmises ne permettent pas d’établir l’existence de pressions exercées par Lidl (nouvel employeur) à l’égard de le salarié afin de signer lesdits contrats.

M. [O], qui était en arrêt de travail à compter du 12 août 2019, n’établit pas davantage avoir fait l’objet de pressions de la part de la société Lidl postérieurement au 1er juillet 2019.

En effet, le salarié ne verse aux débats aucun mail ni attestation précise et circonstanciée de nature à établir matériellement l’existence de pressions ou d’actes de déloyauté commis par la société Lidl à son encontre, notamment dans le cadre des entretiens et des réunions intervenues préalablement à la reprise.

En outre, comme le soulève justement la société Lidl, le contrat de travail conclu par M. [O] avec la société Casino prévoyait déjà une possibilité de mutation ('vous pourrez être affectée dans l’un ou l’autre des établissements que le groupe possède ou pourrait détenir dans la même agglomération ou dans les localités limitrophes '), ainsi que la répartition des jours de travail tous les jours de la semaine y compris le dimanche (avenant du 30/01/1996).

De même, si aux termes de l’avenant soumis à la signature de M. [O], il devait exercer les fonctions de 'chef caissier', et non plus 'responsable commercial confirmé', passant ainsi du statut d’employé commercial confirmé niveau 4 échelon B au statut d’employé niveau 4, l’existence d’une telle rétrogradation n’est pas établie en ce que le salarié n’a pas été effectivement affecté à des tâches de moindre classification et de moindre rémunération, ayant été placé en arrêt de travail avant même de débuter ses nouvelles fonctions.

Le seul fait pour la société Lidl de ne pas avoir directement répondu au courrier de M. [O] du 29 juin 2019 à l’origine, selon lui, d’une incertitude sur son avenir professionnel, ne constitue pas un manquement suffisant permettant de justifier la résiliation du contrat de travail au torts de l’employeur, et ce d’autant plus qu’il n’est pas contesté que des réunions ont été organisées avec les salariés avant la date de transfert effectif, permettant la mise en place d’un échange et de discussions sur leur situation à venir.

En conséquence de ces éléments, par confirmation du jugement entrepris, M. [O] sera débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

— Sur le licenciement

Au soutien de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse, M. [O] soutient que les pressions dont il a fait l’objet de la part de la société Lidl pour la signature des avenants modifiant sa situation, et l’absence de possibilité de reprendre son poste au sein du magasin de [Localité 5] sont à l’origine de son mal-être et de la dégradation de son état de santé ayant conduit à son inaptitude. Il considère que l’employeur a ainsi manqué à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail.

La société Lidl considère que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est bien fondé et qu’aucun manquement ne peut lui être reproché.

Elle rappelle également avoir respecté la procédure du licenciement suite à l’avis d’ inaptitude du médecin du travail.

En vertu de l’article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En l’espèce, M. [O] justifie de ses arrêts de travail régulièrement prolongés à compter du 12 août 2019 pour 'trouble anxieux réactionnel'.

Il verse aux débats un courrier du 23 décembre 2019 du Dr [Y] [P], médecin psychiatre, évoquant un ' état dépressif majeur réactionnel à des difficultés personnelles et professionnelles". La psychiatre indiquait que M. [O] présentait une histoire de vie difficile, ayant été fortement éprouvé par le décès de son épouse en 2014 des suites d’un cancer des poumons, souffrant lui-même des difficultés de santé (kyste cérebral) nécessitant un suivi spécifique. Elle ajoutait qu’après sa longue carrière au sein du magasin Casino, il décrivait une pression accrue au travail depuis le mois de mai, dès lors, selon lui, que la nouvelle hiérarchie 'souhaitait travailler plutôt avec de jeunes salariés’ et que les contrats proposés ne tenaient pas compte de leur ancienneté et de leur investissement dans l’entreprise, évoquant un manque d’empathie à l’égard des salariés.

La psychiatre indiquait que M. [O] était 'hanté par la perte de son travail’et qu’il appréhendait l’avenir ('tout ce qui rappelle le travail représente une source de stress et peut provoquer des manifestations anxieuses'), précisant qu’un traitement anti-dépresseur ne pouvait être envisagé du fait de sa pathologie dépressive.

M. [O] justifie ainsi d’un mal-être important, causé, en partie au moins, par sa situation professionnelle et l’incertitude inhérente à la reprise du magasin Casino de [Localité 5] au sein duquel il travaillait depuis 31 ans lors de la reprise par la société Lidl, ce sentiment étant d’autant plus prégnant en considération de son ancienneté très importante, de son parcours de vie et de ses difficultés de santé telles que relatées par le médecin psychiatre.

Toutefois, si le transfert de son contrat de travail a été source de mal être pour le salarié, et si son état de santé a conduit à la déclaration de son inaptitude, aucune faute de l’employeur n’est en revanche caractérisée comme cause de cette inaptitude.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté M. [O] de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse de ce chef et de ses demandes indemnitaires consécutives.

En l’absence de tout comportement fautif établi à l’encontre de la société Lidl, M. [O] sera également débouté, par confirmation du jugement, de la demande d’indemnité complémentaire qu’il sollicite au titre d’un préjudice distinct à celui découlant de la rupture.

— Sur les dépens et frais irrépétibles

Le jugement sera confirmé de ce chef.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [O] , partie perdante, sera condamnée aux dépens d’appel et il sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, étant précisé que la société Lidl ne formule pas de demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Déboute M. [E] [O] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [E] [O] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.