Désistement 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, ch. soc., 5 déc. 2024, n° 24/00100 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 24/00100 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Dijon, 22 décembre 2023, N° F22/00002 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 24/00100 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GLGQ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 22 Décembre 2023, enregistrée sous le n° F22/00002
APPELANTE
S.A.S. FRAMATOME La société FRAMATOME vient aux droits de la société TUBES NUCLEAIRES MONTBARD (selon opération de fusion à compter du 30.11.2022) dont il est justifié par le KBIS de la société FRAMATOME.
Représentée par Me Marc BORTEN de l’AARPI LEANDRI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271
Représentée par Me Fabien KOVAC, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46
INTIMEE
[Y] [J]
Représentée par Me Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 77
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00100 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GLGQ,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l’appelante le 4 novembre 2024, par lesquelles la société Framatome déclare se désister de son instance,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l’intimée, Mme [J], s’en rapportant à justice et ne formant pas de demande au titre des frais irrépétibles,
Vu le jugement du 22 décembre 2023,
Vu la déclaration d’appel du 1er février 2024,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance.
L’appelante supportera les dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
Constate le désistement d’instance de la société Framatome dans l’affaire l’opposant à Mme [J] et enregistrée sous le numéro RG 24/00100;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement ;
Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Framatome ;
Fait à [Localité 2], le 05 Décembre 2024
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Jennifer VAL Olivier MANSION
Copie adressée aux représentants des parties
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