Cour d'appel de Dijon, Premier président, 16 octobre 2025, n° 25/00174

CA Dijon
Désistement 16 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à la liberté et à la sécurité
La cour a constaté que le patient a décidé de se désister de son appel, ce qui entraîne l'acquiescement à l'ordonnance initiale et l'extinction de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, premier prés., 16 oct. 2025, n° 25/00174
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/00174
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elisa MARTINS

Texte intégral

[E] [N]

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]

Expédition délivrées par télécopie le 16 Octobre 2025

COUR D’APPEL DE DIJON

Premier Président

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025

N°

N° RG 25/00174 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GXFI

APPELANT :

Monsieur [E] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Elisa MARTINS, avocat au barreau de DIJON, intervenant au titre de la permanence

INTIME :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, non représenté

COMPOSITION :

Président :

Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d’appel de Dijon en date du 20 décembre 2024 pour statuer à l’occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier

L’affaire a été communiquée au ministère public, Madame Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, a pris des réquisitions écrites au dossier

DÉBATS : audience publique du 16 Octobre 2025

ORDONNANCE : réputé contradictoire,

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE :

Vu l’ordonnance du 25 septembre 2025, notifiée le même jour à M. [N] par envoi d’une copie, par laquelle le vice-président du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a dit n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [N].

Vu l’appel formé à l’encontre de cette décision par M. [E] [N] par courrier lettre simple portant date d’expédition du 7 octobre 2025, et reçu au greffe le 8 octobre 2025.

Par courrier électronique du 10 octobre 2025, M. [N] a fait part à la cour de son souhait de se désister de son appel.

A l’audience du 16 octobre 2025, M. [N] n’a pas comparu et a été représentée par Maître Elisa Martins qui a confirmé le désistement de M. [N] de son appel.

La représentante du Ministère Public a par conclusions écrites requis que le désistement de M. [N] soit constaté.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il sera pris acte du désistement de M. [E] [N] qui entraîne acquiescement à l’ordonnance et l’extinction de l’instance d’appel conformément aux articles 403 et 385 du code de procédure civile, M. [N] n’ayant par ailleurs pas comparu à l’audience pour soutenir son appel.

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement d’appel de M. [E] [N] et, en conséquence, constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Président

Sandrine COLOMBO Anne SEMELET-DENISSE