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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, ch. soc., 2 oct. 2025, n° 24/00152 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 24/00152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | <unk>s qualité de, son représentant statutaire en exerc, S.A.S. DUPONT CONSULTING MANAGEMENT D.C.M |
Texte intégral
[X] [B]
C/
S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES MAITRE [F] [T]
S.A.S. DUPONT CONSULTING MANAGEMENT D.C.M. prise en la personne de son représentant statutaire en exerc
ice domicilié ès qualtié audit siège
Copies délivrées aux représentants des parties le 02 Octobre 2025
COUR D’APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT – CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D’INCIDENT DU 02 OCTOBRE 2025
MINUTE N°
N° RG 24/00152 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GLWF
APPELANTE :
Madame [X] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2024-002401 du 21/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représentée par Me Marion MARAGNA, avocat au barreau de DIJON
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES MAITRE [F] [T]
Ès qualité de liquidateur de la société QUALICOM
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non représentée
S.A.S. DUPONT CONSULTING MANAGEMENT D.C.M. prise en la personne de son représentant statutaire en exerc
ice domicilié ès qualtié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Georges DE MONJOUR, avocat au barreau de PARIS
et représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
***
Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé,
Vu le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de [Localité 7] le 23 janvier 2024,
Vu la déclaration d’appel en date du 16 février 2024,
Vu les messages adressés par le conseil de la société Dupont Consulting Management (DCM) les 27 mai et 9 septembre 2025, informant la cour du placement en liquidation judiciaire de la société DCM et communiquant un extrait Kbis de la société portant mention du jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Versailles prononçant la liquidation judiciaire de DCM, sollicitant en conséquence que l’interruption de l’instance soit constatée aux fins de régularisation de la procédure.
Vu le message du conseil de Madame [B], se montrant favorable au prononcé d’une telle ordonnance au regard des diligences à accomplir par ses soins pour mise en cause du liquidateur et de l’AGS CGEA d'[Localité 8].
MOTIFS
Il ressort des éléments communiqués que la SAS DCM a fait l’objet d’un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, en date du 17 décembre 2024.
L’existence d’une procédure de liquidation judiciaire, étant avérée en application des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile la procédure se trouve interrompue, à raison du dessaisissement du débiteur en application de l’article L 641-9 du code de commerce, dès lors seul le mandataire liquidateur a qualité pour poursuivre la procédure. Il est également nécessaire de mettre en cause L’AGS CGEA. Qu’il en découle que la procédure doit être régularisée.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Constate l’interruption de l’instance enrôlée sous le numéro 24/00152 ;
Ordonne le retrait du rôle de cette affaire ;
Dit que l’affaire sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente après mise en cause du liquidateur judiciaire et de l’AGS CGEA ;
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Léa Rouvray François ARNAUD
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