Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 26 janvier 2023, n° 22/05304

TCOM Lille 29 septembre 2022

CA Douai 26 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de signification
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas fait signifier leur déclaration d'appel dans le délai requis, entraînant ainsi la caducité de celle-ci.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a jugé qu'il était justifié de condamner les appelants aux dépens d'appel, étant donné que leur déclaration était devenue caduque.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de [Localité 7], les appelants, M. et Mme [L] [B] et Mme [P] [L], ont contesté une décision du tribunal de commerce de Lille Métropole. Ils ont interjeté appel le 17 novembre 2022, mais n'ont pas signifié leur déclaration d'appel dans le délai de 10 jours requis par l'article 905-1 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté cette absence de signification et a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que les appelants n'avaient pas respecté les délais légaux, entraînant ainsi la caducité de leur appel et les condamnant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 2 sect. 1, 26 janv. 2023, n° 22/05304
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	22/05304
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lille, 29 septembre 2022, N° 2022012250
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis IHOU
Parties :	SARL VILOFLO c/ SARL LOFATEX

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d’appel (article 905-1 du code de procédure civile)

du 26 Janvier 2023

N° MINUTE : 23/80

N° RG 22/05304 – N° Portalis DBVT-V-B7G-US6M

Ordonnance au fond, origine tribunal de commerce de Lille Métropole, décision attaquée en date du 29 septembre 2022, enregistrée sous le n° 2022012250

Monsieur [B] [L]

& Madame [H] [L]

demeurant ensemble [Adresse 3]

Madame [P] [L]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Alexis IHOU, avocat au barreau de LILLE

APPELANTS

Monsieur [W] [T]

demeurant [Adresse 1]

SARL VILOFLO

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 5]

INTIMES

SARL LOFATEX

ayant son siège social [Adresse 6]

PARTIE INTERVENANTE

Nous, Dominique GILLES, président, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel interjeté le 17 novembre 2022 par M. et Mme [L] [B] et Mme [P] [L] ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 24 novembre 2022 en application de l’article 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 16 décembre 2022 à l’avocat des appelants aux fins de communication de la signification de la déclaration d’appel aux intimés conformément à l’article 905-1 du code de procédure civile ;

Les appelants ont a été invités à formuler leurs observations écrites dans un délai de deux semaines ;

Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat des appelants,

Il y a lieu de constater que les appelants n’ont pas fait signifier leur déclaration d’appel dans le délais de 10 jours conformément aux articles cités ci-dessus.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons les appelants aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,

Valérie ROELOFS Dominique GILLES

Copie adressée aux avocats constitués

Le greffier,