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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 2e ch. civ., 2 avr. 2026, n° 22/01533 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 22/01533 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 8 décembre 2022, N° 2020003292 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. [ G ] Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon agissant par son représentant légal c/ S.A.S. BYPA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro RCS 852.497.478 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT – 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 22/01533 – N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQA
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 2020003292
APPELANTE
S.A.R.L. [G] Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Patrice CANNET de la SARL CANNET – MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81
INTIMEE
S.A.S. BYPA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro RCS 852.497.478, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [Q] [W], désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société [Y] [D] par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 16 janvier 2024, représentant : Me Patrice CANNET de la SARL CANNET – MIGNOT, avocat au barreau de DIJON
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/01533 – N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQA et 23/491 n° Portalis DBVF-V-B7H-GFG7,
Attendu qu’ils concernent la même affaire
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 22/01533 – N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQA avec celle inscrite sous le numéro 23/491 n° Portalis DBVF-V-B7H-GFG7,
Disons que l’affaire se poursuivra sous le numéro 23/491 n° Portalis DBVF-V-B7H-GFG7.
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Copie adressée aux avocats des parties
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