RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 07 MARS 2025

1ère prolongation

Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00225 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKTY ETRANGER :

M. [B] [C]

né le 15 juin 1989 à [Localité 1] (Algérie)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. le préfet de la Côte d’Or prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu la requête de M. le préfet de la Côte d’Or saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une première prolongation ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 mars 2025 à 09h53 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 30 mars 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association ASSFAM ' groupe SOS pour le compte de M. [B] [C] interjeté par courriel du 06 mars 2025 à 16h57 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :

— M. [B] [C], appelant, non comparant représenté par M^e Nedjoua HALIL, avocate de permanence commis d’office, présent lors du prononcé de la décision ;

— M. le préfet de la Côte d’Or, intimé, représenté par M^e Bettina DORFMANN, avocate au barreau de Paris substituant la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Nedjoua HALIL pour M. [B] [C] a présenté ses observations ;

M. le préfet de la Côte d’Or, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

SUR CE,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur la compétence de l’auteur de la requête :

Dans son acte d’appel, M. [B] [C] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n’est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d’en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Toutefois, l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut pour l’appelant de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’ indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Il y a donc lieu de déclarer l’appel irrecevable sur ce point.

— Sur l’absence de diligences :

M. [B] [C] soutient que l’administration n’a pas effectué de diligences suffisantes en ce qu’aucune relance n’a été adressée aux autorités algériennes depuis son placement en rétention le 1er mars 2025.

Aux termes de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, il est relevé que le placement en rétention a eu lieu le 1er mars 2025 à la levée d’écrou et que la demande de laissez-passer consulaire a été faite dès le 12 février 2025 soit dès avant son placement en rétention pour permettre de réduire au minimum le temps au centre de rétention administrative, avec des relances les 17 février 2025 et 27 février 2025 ; un rendez-vous consulaire a été obtenu pour ce jour, raison de son absence à l’audience ; ainsi, les diligences sont effectives et adaptées.

Le moyen est rejeté.

L’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [B] [C] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 06 mars 2025 à 09h53 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 07 mars 2025 à 14h40.

La greffière, La conseillère,

N° RG 25/00225 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKTY

M. [B] [C] contre M. le préfet de la Côte d’Or

Ordonnnance notifiée le 07 Mars 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. [B] [C] et son conseil, M. le préfet de la Côte d’Or et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz