ARRET

N°

S.C.I. CYCLADES

C/

S.A.S. FETE SENSATION DALT

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 30 JUIN 2022

N° RG 21/02615 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IDIK

ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS EN DATE DU 28 avril 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.C.I. CYCLADES, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire : 06

Ayant pour avocat plaidant, M^e Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE

ET :

INTIMEE

S.A.S. FETE SENSATION DALT, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire : 18

Ayant pour avocat plaidant, M^e Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2022 devant :

Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre,

M^me Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et M^me Cybèle VANNIER, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 785 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : M^me Charlotte RODRIGUES

PRONONCE :

Le 30 Juin 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; M^me Dominique BERTOUX, Présidente de chambre a signé la minute avec M^me Charlotte RODRIGUES, Greffier.

DECISION

Selon déclaration au greffe du 18 mai 2021, la SCI Cyclades a interjeté appel d’une ordonnance de référé contradictoire rendue le 28 avril 2021 par le président du tribunal judiciaire d’Amiens, qui a:

— dit n’y avoir lieu à référé;

— condamné la SCI Cyclades à verser à la SAS Fête Sensation Dalt la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses conclusions de désistement d’appel remises le 9 juin 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé détaillé des moyens développés, la SCI Cyclade demande à la cour de:

— constater le désistement d’appel;

— dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle aura exposés.

Aux termes de ses conclusions d’acceptation de désistement remises le 15 juin 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé détaillé des moyens développés, la SAS Fête Sensation Dalt demande à la cour de:

— donner acte à la SCI Cyclades de son désistement d’appel et d’action;

— donner acte à la SAS Fête Sensation Dalt de son acceptation de ce désistement;

— dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires par elle exposés.

L’affaire a été fixée à bref délai pour plaider à l’audience du 20 janvier 2022, puis renvoyée à l’audience du 16 juin 2022.

SUR CE

Selon l’article 384 du code de procédure civile : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence'.

Selon l’article 400 du code de procédure civile : 'Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'.

Selon l’article 401 du code de procédure civile : 'Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

En l’espèce, les parties font valoir qu’elles sont parvenues à un accord, lequel entraine le désistement d’appel de la SCI Cyclades et l’acceptation sans réserve dudit désistement par la SAS Fête Sensation Dalt, étant précisé que chacune d’elles conservera la charge de ses frais et dépens d’instance.

Dès lors, il convient, en application des articles ci-dessus rappelés de constater le désistement d’appel de la SCI Cyclades à l’encontre de la SAS Fête Sensation Dalt, l’acceptation sans réserve dudit désistement par la SAS Fête Sensation Dalt, étant précisé qu’aucun appel incident ou demande incidente n’a été formé par cette dernière.

La cour, par l’effet du désistement d’appel, se trouve dessaisie du litige.

Les parties s’étant accordées pour conserver leurs propres frais et dépens, il y a lieu de faire droit à leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en dernier ressort par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe;

— DONNE ACTE à la SCI Cyclades de son désistement d’appel;

en conséquence,

— CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour;

— LAISSE à la charge de chacune des parties leurs entiers frais et dépens.

Le Greffier,La Présidente,