Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 mars 2025, n° 25/01527

TGI Évry 19 mars 2025

CA Paris 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Changement de cadre juridique par l'autorité préfectorale
La cour a constaté que l'assignation à résidence a été décidée avant l'examen de l'appel, ce qui a effectivement rendu l'appel sans objet.
Accepté
Absence de contestation sur la régularité de l'assignation
La cour a jugé que l'assignation à résidence est conforme aux procédures et rend l'appel sans objet, car il n'y a plus de mesure de rétention à contester.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [O] [S], de nationalité russe, conteste son placement en rétention administrative. La juridiction de première instance a déclaré la décision de rétention régulière et a ordonné sa prolongation. En appel, il est constaté que M. [O] [S] a été assigné à résidence par le préfet des Hauts-de-Seine, rendant l'appel sans objet. La cour d'appel, en raison de ce changement de cadre juridique pour l'exécution de la mesure d'éloignement, confirme l'absence d'objet de l'appel. Ainsi, l'appel est déclaré sans objet, et la décision de première instance est implicitement infirmée par ce constat.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 21 mars 2025, n° 25/01527
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01527
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 19 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno MATHIEUNicolas GLEIZESIsabelle ZERAD
Parties :	LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01527 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK73N

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 mars 2025, à 13h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [O] [S]

né le 17 janvier 1988 à [Localité 2], de nationalité russe

RETENU au centre de rétention : [Localité 4]

assisté de M^e Nicolas Gleizes, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par M^e Bruno Mathieu, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris substitué à l’audience par M^e Isabelle Zerad, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 19 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le n° RG 25/00185 et celle introduite par M. [O] [S] enregistrée sous le n° RG 25/00186,

— sur le régularité de la décision de placement en rétention, déclarant recevable la requête de M. [O] [S], déclarant la décision prononcée à l’encontre de M. [O] [S] régulière, ordonnant en conséquence le maintien en rétention de M. [O] [S] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

— sur la prolongation de la mesure de rétention, rejetant les moyens d’irrecevabilité ou de nullité, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine recevable, déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. [O] [S] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [S] pour une durée de vingt six jours à compter du 18 mars 2025 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et rappelant que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.744-11 al 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 20 mars 2025, à 10h58, complété à 10h59, par M. [O] [S] ;

— Vu les courriels du CRA d'[Localité 1] du 21 mars 2025 à 09h19 et 09h28 indiquant que M. [S] est assigné à résidence ce jour ;

Après avoir entendu les observations :

— de M. [O] [S], assisté de son avocat, qui demande à ce que l’appel soit déclaré sans objet  ;

— du conseil du préfet des Hauts-de-Seine demande à ce que l’appel soit déclaré sans objet  ;

SUR QUOI,

Par arrêté du 21 mars 2025 de la préfecture des hauts de Seine, M. [O] [S] a été placé sous assignation à résidence.

Il y a lieu de rappeler que l’arrêté d’assignation à résidence vise à permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement.

Lorsque l’étranger, initialement placé en rétention administrative a été admis au bénéfice d’une assignation à résidence par l’autorité préfectorale avant l’examen de l’appel, ledit appel devient sans objet, puisque l’autorité administrative a finalement fait le choix d’un autre cadre juridique pour la mise en 'uvre de la mesure d’éloignement.

Tel est le cas en l’espèce puisque M. [O] [S] a été assigné à résidence par le préfet des [3] par décision de ce jour, alors que l’appel, formé le 20 mars 2025 à 10 heures 58, a été examiné à l’audience de ce jour.

Dès lors, il convient de dire que l’appel formé par M. [O] [S] est sans objet.

PAR CES MOTIFS

Constatons que M. [O] [S] a été assigné à résidence pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ,

Déclarons en conséquence l’appel de M. [O] [S] sans objet.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 5] le 21 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé