COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITE du 31 Octobre 2024

Minute n° 24/812

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]

du 19 Avril 2024

N° RG 24/02702 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VSZZ

Nous, Yves BENHAMOU, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Anne-Sophie JOLY, Greffier,

saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/02702 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VSZZ dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [G] [R]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : M^e Tiffany DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2024, M. [G] [R] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 avril 2024 et intervenu dans le cadre d’un litige où la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE avait la qualité de demanderesse et où M. [G] [R] avait quant à lui la qualité de défendeur.

L’article 902 alinéas 1er à 3 du code de procédure civile dans sa version actuellement en vigueur résultant du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 et applicable à la présente procédure d’appel, dispose:

'A moins qu’il ne soit fait application de l’article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.'

Dans le cas présent conformément à la disposition précitée, le greffe a invité Maître Tiffany DHUIEGE conseil de M. [G] [R], l’appelant, via le RPVA par avis en date du 18 juillet 2024 à procéder à la signification de la déclaration d’appel dans le mois de cet avis.

Par avis en date du 9 septembre 2024, le greffe a adressé à l’avocat de M. [G] [R] un avis de caducité tout en l’invitant à formuler ses observations écrites dans un délai de 15 jours à compter du dit avis.

Le conseil de l’appelant n’a formulé aucune observation à la suite de cet avis de caducité.

L’objectivité commande de constater que l’appelant par l’intermédiaire de son conseil, n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le mois de l’avis d’avoir à procéder la signification de cette déclaration d’appel adressé le 18 juillet 2024, de telle manière que l’appelant aurait dû – ce qui n’a pas été fait – effectué cette signification au plus tard le 18 août 2024.

Il convient dès lors de constater la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS,

— Constatons la caducité de la déclaration d’appel suite à l’appel formé par M. [G] [R] à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 avril 2024 dans le cadre de la procédure d’appel enregistrée au répertoire général sous le n°24/02702.

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LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Anne-Sophie JOLY Yves BENHAMOU