Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 mars 2025, n° 25/01482

TGI Paris 17 mars 2025

CA Paris
Confirmation 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de perspective d'éloignement
La cour a estimé que l'argument de l'absence de perspective d'éloignement n'était pas fondé, car une audition avait eu lieu et avait permis l'identification de l'intéressé, ce qui pourrait conduire à la remise d'un laissez-passer.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 19 mars 2025, n° 25/01482
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01482
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 17 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01482 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7OH

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mars 2025, à 11h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [C]

né le 01 janvier 2004 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 18 mars 2025 à 16h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 18 mars 2025 à 16h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 17 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [C], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 16 mars 2025 soit jusqu’au 31 mars 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 18 mars 2025, à 11h23, par M. [M] [C] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel comporte consiste à soutenir qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement, toutefois, il n’est pas contesté qu’une audition est intervenue le 4 mars, soit 12 jours avant la saisine du préfet, et a permis l’identification de l’intéressé qui va permettre la remise d’un laissez-passer à bref délai, plus dans un contexte où il a toujours soutenu être de nationalité sénégalaise.

S’agissant des diligences à accomplir, il appartient au le magistrat du siège, en application de l’article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences effectives de l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, sans qu’il y ait lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié). Il ne peut être reproché à l’administration française le défaut de réponse du consulat.

Pour le reste, l’intéressé ne conteste pas la motivation du juge.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 mars 2025 à 10h10

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.