Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 9 oct. 2025, n° 25/01163 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/01163 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 30 janvier 2025, N° 2025000113 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS LJA BUREAUTIQUE SERVICES c/ SA LIXXBAIL, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
du 09 octobre 2025
Minute n°25/
N° RG 25/01163 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCAE
décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 30 janvier 2025, enregistrée sous le n° 2025000113
SAS LJA BUREAUTIQUE SERVICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
APPELANTE
SA LIXXBAIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEE
Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d’appel de Douai,
Nous Stéphanie Barbot, présidente de chambre,
assistée de Marlène Tocco, greffier ;
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 12 juin 2025 ;
Faute pour les parties d’avoir déféré à la demande du conseiller de la mise en état, formée par message du 13 mai 2025, tendant à ce qu’elles s’expliquent sur la recevabilité des demandes de l’appelante dès lors que la décision entreprise est une ordonnance de référé et que l’appelante est désormais en liquidation judiciaire, l’affaire est radiée.
Elle sera réinscrite lorsque les parties auront déposé des conclusions contenant une argumentation répondant au moyen de droit soulevé par le conseiller de la mise en état.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d’office la radiation du rôle général de l’affaire enregistrée sous le n° RG 25/1163 ;
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le grefffier La présidente de chambre
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux avocats le
+ parties LS
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en état ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrecevabilité ·
- Soulever ·
- Magistrat ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Charges
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie conservatoire ·
- Mainlevée ·
- Contestation ·
- Exécution ·
- Mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Siège social ·
- Acte ·
- Dénonciation ·
- Irrégularité
- Astreinte ·
- Liquidation ·
- Bâtiment industriel ·
- Action ·
- Command ·
- Peinture ·
- Prescription ·
- Proportionnalité ·
- Injonction ·
- Droit de propriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Réserve ·
- Escalator ·
- Expertise ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Demande ·
- Cinéma ·
- Ascenseur ·
- Loyer
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Société par actions ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Intimé ·
- État ·
- Qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Prime ·
- Vêtement de travail ·
- Employeur ·
- Port ·
- Règlement intérieur ·
- Titre ·
- Intérêt collectif ·
- Syndicat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Livraison ·
- Pénalité de retard ·
- Suspension ·
- Consorts ·
- Maître d'oeuvre ·
- Menuiserie ·
- Délai ·
- Prix d'achat ·
- Oeuvre ·
- Cause
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Vétérinaire ·
- Stérilisation ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Animaux ·
- Élevage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Cliniques ·
- Référé
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Midi-pyrénées ·
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Architecte ·
- Dépens ·
- Appel ·
- Mutuelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Faute inexcusable ·
- Sécurité ·
- Machine ·
- Risque ·
- Poste ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Salarié
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Conseil d'etat ·
- Déclaration au greffe
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Caducité ·
- Épouse ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Signification ·
- Intimé ·
- Indivisibilité ·
- Litige ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.