COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01138 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIS7

N° de Minute : 1147

Ordonnance du vendredi 27 juin 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, représenté par M^e Xavier TERMEAU, avocat au barreau de Val de Marne, substitué par Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille ;

INTIMÉ

M. [O] [Y] [J] [S]

né le 22 janvier 2001 en réalité le 22 février 2001 à [Localité 3] ([Localité 2])

de nationalité [Localité 2]

absent, représenté par Maître Guillaume GRÜNDLER, avocat au barreau de Paris ;

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 27 juin 2025 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 4] le vendredi 27 juin 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [O] [Y] [J] [S] en date du 25 juin 2025 ;

Vu l’appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 26 juin 2025 à 10 H 38 ;

Vu les avis d’audience adressés aux parties ;

Vu la plaidoirie des avocats présents ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M [O] [Y] [J] [S] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et placement en rétention ordonné par M le préfet du Nord par décision du 21 juin 2025 notifiée le même jour à 11h10.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 juin 2025 à 11h12 déclarant irrégulier le placement en rétention de M [O] [Y] [J] [S] et disant n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intimé pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d’appel du Conseil de M le préfet du Nord du 26 juin 2025 à 10h38 sollicitant le rejet des moyens de contestation de l’arrêté de placement en rétention et la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.

Au soutien de sa déclaration d’appel, l’appelant conteste la motivation du premier juge qui a constaté l’irrégularité de l’ arrêté de placement en rétention. L’appelant fait état notamment de l’absence de garanties de représentation de l’interessé en raison du risque de soustraction à la mesure d’éloignement considérant que celui-ci n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, n’a pas souhaité exécuter la mesure d’éloignement et n’a pas de résidence effective et permanente en [5].

Le conseil représentant l’intimé a demandé la confirmation de l’ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le premier juge a fait droit au moyen de contestation soulevé par M [O] [Y] [J] [S] en constatant l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention , au regard de l’absence de nécessité de la rétention et de son insuffisance de motivation et en ordonnant sa remise en liberté.

En application des dispositions de l’article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Sur la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention

Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit s’assurer que l’arrêté administratif de placement en rétention est adopté par une personne habilitée à cet effet, est fondé sur une base légale et se trouve suffisamment motivé en fait et en droit par rapport aux critères posés par l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l’acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l’intéressé et non stéréotypée.

Cependant, cette motivation n’est pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l’intéressé dès lors qu’elle contient des motifs spécifiques à l’étrangers sur lesquels l’autorité préfectorale a appuyé sa décision.

L’erreur manifeste d’appréciation doit s’apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l’autorité préfectorale au moment où l’arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

Il apparaît en l’espèce que l’arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l’article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’étranger appelant ne présentait pas suffisamment de garanties de représentation pour attendre l’exécution de son éloignement en étant assigné à résidence, étant notamment motivé par le fait que l’intéressé, de nationalité argentine, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français refusant l’éloignement vers son pays d’origine ou vers un pays où il est légalement admissible et ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire national. En dépit de ses déclarations selon lesquelles il réside au [Adresse 1] à [Localité 8], M. [O] [Y] [J] [S] n’a pas été en capacité de produire un bail d’habitation à son nom , les justificatifs ayant été produits tardivement lors de l’audience devant le premier juge et de préciser le numéro de son appartement, alors que son immeuble est composé de 6 étages.

L’autorité préfectorale mesure l’ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d’éloignement.

En conséquence la décision querellée comporte donc les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et l’intimé a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l’exécution du titre d’éloignement .

L’erreur sur l’acte admninistratif concernant la date de naissance de l’intimé soit 22 janvier 2001 alors qu’il est né le 22 février 2001 ne porte pas une atteinte substantielle à ses droits alors qu’il a fait mention de cette date erronée dans son audition initiale reprise dans son recours en contestation de l’ arrêté de placement en rétention .

Au surplus, il sera relevé que l’administration a obtenu la confirmation par échange de mail du 25 juin 2025 à 16h33 que l’intéressé avait fait usage d’une fausse carte nationale d’identité espagnole, démontrant ainsi les moyens frauduleux employés pour se maintenir sur le territoire national.

Aucune solution moins coercitive ne pouvait être envisagée aux fins d’assurer l’exécution de la mesure d’éloignement. La requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention est rejetée et la décision querellée doit être infirmée.

Sur la requête en prolongation de la rétention

Lors de l’audience devant le premier juge et en appel, le conseil de M. [O] [J] [S] a soutenu le moyen tiré de la violation de l’article 6 de la CEDH suite à son placement dans le local de rétention administratif de [Localité 9].

Il résulte des pièces produites que M. [O] [J] [S] est arrivé au local de rétention administratif précité à 14h00 le 21 juin 2025 et a été transféré au centre de rétention administratif de [Localité 6] le 23 juin 2025 à 17h45.

En l’espèce, M. [O] [J] [S] se borne à exposer par l’intermédiaire de son avocat qu’il a été porté atteinte à son droit de contacter une association au sein du LRA et qu’il n’aurait pas eu accès à la décision admninistrative portant éloignement pour exercer de façon régulière son recours administratif .

En l’espèce, l’appelant ne justifie pas avoir été privé de la possibilité de contacter une association pour effectuer un recours contre l’arrêté d’éloignement alors qu’il résulte de la procédure que les coordonnées des associations lui ont été transmises lors de la notification de ses droits au LRA, avec l’assistance d’une interprète en espagnol Mme [F] [X] le 21 juin à 11h20 .

Au surplus, il sera rappelé que l’art. 6 de la CESDH qui consacre le droit à être jugé équitablement, publiquement et dans des délais raisonnables par un tribunal indépendant et impartial, ne peut pas être invoqué pour contester le régime juridique applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière. Ces mesures ne contestent aucun droit ou obligation de caractère civil et ne portent pas sur le bienfondé d’une accusation pénale, ainsi que l’exige l’article 6.

La Cour européenne des droits de l’homme a clairement refusé d’appliquer l’article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux procédures administratives relatives à l’étranger (Cour EDH, G.C. 5 octobre 2000, [H] c. France, Req. N°39652/98 ; Cour EDH, 2 février 2010, Dalea c. France, Req. N°964/07), de sorte que les litiges concernant la rétention des étrangers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6 § 1, précité (1re Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-24.043, publié).

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de son placement en rétention administrative, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. L’administration justifie de ses diligences, ayant adressé une demande de routing vers l'[Localité 2] le 22 juin 2025 mars à 8h35.

Il convient dès lors de rejeter la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention et de faire droit à la requête préfectorale qui est fondée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

INFIRME l’ordonnance entreprise.

Statuant à nouveau,

REJETTE la requête en contestation de l’arrêté de placement,

ORDONNE la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [Y] [J] [S] dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours,

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [O] [Y] [J] [S], à son conseil le cas échéant et à l’autorité administrative.

Véronique THÉRY, greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 25/01138 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIS7

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 1147 DU 27 Juin 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 7]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

— décisision transmise par courriel pour notification à l’intimé, à l’autorité administrative, , Maître Xavier TERMEAU le

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

l’avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision)

signature

— copie au tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le vendredi 27 juin 2025

'''

[O] [Y] [J] [S]

a pris connaissance de la décision du vendredi 27 juin 2025 n° 1147

' par truchement d’un interprète en langue :

signature

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