Désistement 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 15 mai 2025, n° 24/02588 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02588 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 15 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02588 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYKZ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 15 mai 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02588 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYKZ dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Camille SPARFEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Entreprise ERIGERE SA
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 005932
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [E] [N] de la décision rendue le 31 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de MONTMORENCY dans l’instance l’opposant à la SA ERIGERE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Monsieur [I] [S] et Madame [B] [S], venant aux droits de Madame [E] [N] on adressé le 18 mars 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I] [S] et Madame [B] [S], venant aux droits de Madame [E] [N] de leur désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [I] [S] et Madame [B] [S], venant aux droits de Madame [E] [N] de leur désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [I] [S] et Madame [B] [S], venant aux droits de Madame [E] [N],
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquiescement ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Appel ·
- Drone ·
- Immobilier ·
- Libération ·
- Expulsion
- Acheteur ·
- Banque ·
- Vendeur ·
- Contrat de vente ·
- Bon de commande ·
- Consommateur ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de crédit ·
- Droit de rétractation ·
- Consommation
- Salariée ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Requalification ·
- Contrats ·
- Pourboire ·
- Préjudice ·
- Sms ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Subrogation ·
- Assurances ·
- Dispositif ·
- Sociétés ·
- Erreur matérielle ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Trésor
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Déclaration ·
- Juge
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Candidat ·
- Recrutement ·
- Honoraires ·
- Titre ·
- Facture ·
- Conditions générales ·
- Diplôme ·
- Client ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Rappel de salaire ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Congés payés ·
- Rémunération ·
- Différences ·
- Comparaison ·
- Salarié ·
- Accessoire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Sociétés ·
- Surendettement ·
- Action ·
- Délai de prescription ·
- Effet interruptif ·
- Délai ·
- Quittance ·
- Déclaration de créance ·
- Dette
- Contrats ·
- Parcelle ·
- Droit de préférence ·
- Bois ·
- Cadastre ·
- Forêt ·
- Vente ·
- Propriété ·
- Exploitation forestière ·
- Biens ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Salariée ·
- Courriel ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Client ·
- Prime ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Objectif ·
- Échange
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyers impayés ·
- Surendettement ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Prétention ·
- Charges ·
- Cantonnement ·
- Demande ·
- Enlèvement ·
- Dépôt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clause de non-concurrence ·
- Salarié ·
- Voyageur ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Forfait ·
- Sanction ·
- Titre ·
- Congés payés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.