Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 24 avr. 2025, n° 24/04581 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/04581 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 25 juin 2024, N° 2023015890;24/04581 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
du 24 avril 2025
Minute 25/
décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole, en date du 25 juin 2024, enregistrée sous le n° 2023015890
N° RG 24/04581 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VZEW
APPELANTE
SARL MI COMM représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
assistée de Me Sylvain STRIDE, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
EURL CAT CONSTRUCTION prise en la personne de son gérant
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Marlène Tocco, greffier
Vu l’appel interjeté le 25 septembre 2024 par la SARL MI COMM ;
Vu le message notifié par le RPVA le 31 mars 2025 de Me Sylvain Stride, avocat au barreau de Lille, indiquant que la SARL MI COMM, appelante, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et communiquant le jugement prononçant cette liquidation ;
SUR CE,
Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Il résulte de l’article L. 622-22 du code du commerce que les instances sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et appelé en la cause les organes de la procédure collective.
En l’espèce, le tribunal de commerce de Douai a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société MI COMM par jugement du 4 mars 2025.
La liquidation judiciaire de la société MI COMM, appelante, justifie que soit constatée l’interruption de l’instance et de renvoyer l’affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, laquelle interviendra lorsque les deux conditions suivantes seront réunies : d’abord, la reprise de l’instance d’appel par le liquidateur, ou la mise en cause de ce dernier par l’EURL Cat construction, intimée, ensuite, la déclaration de ses éventuelles créances par cette société.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance ;
Disons que la procédure sera rétablie après régularisation de la procédure ;
Renvoyons l’affaire à la mise en état du 19 juin 2025 à 14h30 pour vérification de la régularisation de la procédure, sous peine de radiation de l’affaire du rôle ;
Réservons les dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Expulsion ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Exécution ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Logement ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays tiers ·
- État de santé, ·
- Interprète ·
- État ·
- Administration ·
- Algérie ·
- Prolongation
- Péremption d'instance ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Diligences ·
- Algérie ·
- Radiation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Émargement ·
- Pourvoi ·
- Pièces ·
- Fins de non-recevoir ·
- Appel
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Énergie ·
- Crédit affecté ·
- Installation ·
- Contrat de crédit ·
- Restitution ·
- Contrat de vente ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Panneaux photovoltaiques
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Mandat ·
- Société générale ·
- Lettre d’intention ·
- Cession ·
- Confidentialité ·
- Rémunération ·
- Signature ·
- Taux d'intérêt ·
- Clause d'intérêts ·
- Lettre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Arrêt de travail ·
- Prévoyance ·
- Sécurité ·
- Maladie ·
- Prévention ·
- Santé ·
- Contrats
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Contrôle technique ·
- Corrosion ·
- Acquéreur ·
- Immatriculation ·
- Vendeur ·
- Défaut ·
- Prix
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Bourgogne ·
- Cacao ·
- Chocolaterie ·
- Indemnités de licenciement ·
- Ancienneté ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité ·
- Fraudes ·
- Liquidateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incidence professionnelle ·
- Préjudice esthétique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Poste ·
- Provision ·
- Emploi ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Jugement ·
- Victime
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Véhicule ·
- Paiement de factures ·
- Réparation ·
- Pièce détachée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Conciliateur de justice ·
- Carte grise ·
- Aide juridictionnelle ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Travail ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.