ARRÊT DU

28 Novembre 2025

N° 1617/25

N° RG 24/01942 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V2O6

PS/CH

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VALENCIENNES

en date du

12 Septembre 2024

(RG 22/00307 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 28 Novembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

APPELANT :

M. [R] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Romain DURIEU, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A.R.L. [4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉBATS : à l’audience publique du 14 Octobre 2025

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23 septembre 2025

OBJET DU LITIGE

selon contrat de travail régi par la convention collective de l’imprimerie de labeur et industries graphiques Monsieur [H] a été embauché par la société [4] en qualité de conducteur de machine le 10 mai 2011 et il est sorti de ses effectifs le 24 août 2022. Il a saisi le conseil de prud’hommes de Valenciennes le 1er décembre 2022 de diverses demandes au titre de l’exécution de son contrat.

Par jugement du 12 septembre 2024 ledit conseil a statué ainsi :

«CONDAMNE la société [4] à payer à M. [H] les sommes suivantes :

860,84 € au titre du rappel d’heures supplémentaires

86,08 € au titre des congés payés y afférents

948,61 € à titre des heures de nuit dites «anormales»

94,86 € au titre des congés payés y afférents

300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DEBOUTE M. [H] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des pauses

DEBOUTE la société [4] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive…»

Monsieur [H] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions du 20 juin 2025 il demande à la cour de condamner la société [4] à lui verser les sommes de 2392 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires, 239 euros d’indemnité de congés payés, 5000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, le tout avec capitalisation des intérêts.

Par conclusions d’appel incident du 3 avril 2025 la société [4] prie la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes de rappel de salaires antérieures au 29 novembre 2019, de débouter M. [H] de toutes ses demandes et de le condamner au paiement d’une indemnité de procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

faute d’appel principal ou incident la disposition du jugement condamnant l’employeur au paiement d’heures de nuit est devenue définitive.

la recevabilité de la demande de rappel de salaires

M. [H] réclame le paiement d’heures supplémentaires au titre de la période de 3 années à compter de son départ de l’entreprise le 24 août 2022. Aux termes de l’article L 3245-1 du code du travail l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Il est par ailleurs de règle que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible laquelle correspond, pour les salariés payés au mois, à la date habituelle de paiement du salaire en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois concerné.

La cour en déduit que sont recevables les demandes portant sur les salaires d’août 2019, mois complet, au 24 août 2022.

Le bien-fondé de la demande

le contrat de travail prévoyait une durée de travail de 39 heures par semaine soit 169 heures mensuelles ; chaque mois, 158,75 heures d’appointements, dont 6,50 heures majorées de 25 %, ont été payées au salarié auxquelles s’est ajouté le paiement, au taux horaire normal non majoré, de 10,85 heures sous le libellé «pauses indemnisées», qualifiées par les parties de prime de brisure.

M. [H] soutient en substance que :

— il ne prenait jamais de pause

— les 10,85 heures rémunérées sous le libellé de pauses constituaient donc du temps de travail effectif

— les temps de pause ne sont pas compris dans la durée hebdomadaire de travail de 39 heures

— il a travaillé 39 heures par semaine conformément à son contrat de travail y compris durant les 30 minutes journalières qui auraient normalement dû constituer une pause

— il n’a donc pas été payé de l’intégralité des heures supplémentaires réalisées.

En réponse, la société [4] fait valoir que le salarié était payé sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 39 heures mais qu’il ne la réalisait pas puisque son salaire incluait le versement d’une prime de brisure équivalente à une pause de 30 minutes par jour, soit une durée de travail effectif de 36,5 heures hebdomadaires. Elle se prévaut des dispositions de la convention collective disposant que :

«dans le cas de double équipe pour un même atelier, chaque équipe travaillera : a) 6 jours de 6 heures 15, avec un salaire de 6 heures 40 ; b) Ou 5 jours de 7 heures 30, avec un salaire de 8 heures : c) Ou 5 jours de 8 heures, avec un salaire de 8 heures et une brisure de 1/2 heure, incluse dans les 8 heures. Aucune majoration pour heure anormale ne jouera entre 6 heures et 21 heures ou bien entre 7 heures et 22 heures». Elle ajoute que les 10,85 heures mensuelles correspondent à un temps de pause de 30 minutes/ jour, qu’il a été inclus dans la rémunération du salarié et qu’il ne s’agit pas de temps de travail effectif.

Sur ce,

il ressort des justificatifs que le salarié travaillait continûment 8 heures par jour en horaires postés soit du matin soit de l’après-midi et qu’il avait donc droit, en application de la loi, à une pause d’une demi-heure au cours de son service. Il établit au moyen d’attestations probantes de collègues qu’il ne prenait jamais la pause à laquelle il avait droit et l’employeur échoue à établir la prise effective de telles pauses. Il s’en déduit que comme il l’affirme le temps de travail effectif de M. [H] était de 39 heures par semaine et qu’il a droit à une majoration de 25 % des heures effectuées entre la 35 ème et la 39 ème heure hebdomadaire. La cour relève que 6,50 heures mensuelles ont systématiquement donné lieu à une majoration de 25 % ce qui l’a partiellement rempli de ses droits. Pas plus que l’employeur il ne propose aucun détail de sa créance laquelle sera chiffrée, au vu des justificatifs versés aux débats, à la même somme que celle arbitrée par le conseil de prud’hommes.

La demande de dommages-intérêts pour absence de pauses

il est établi que le salarié a été contraint par l’employeur à ne pas prendre les pauses auxquelles il avait droit, ce qui lui a occasionné un préjudice moral et de fatigue qu’il y a lieu d’indemniser en lui allouant 2000 euros de dommages-intérêts.

Les demandes accessoires

vu la solution donnée au litige le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté l’employeur de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Il est équitable de le condamner au paiement d’une indemnité de procédure s’ajoutant à celle allouée en première instance.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

DECLARE recevables les demandes de rappel de salaires à compter du 1er août 2019

CONFIRME le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour absence de pauses

statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant

CONDAMNE la société [4] à payer à M. [H] les sommes suivantes :

' dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité : 2000 euros

indemnité de procédure : 1500 euros

AUTORISE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière

DEBOUTE M. [H] du surplus de ses demandes

CONDAMNE la société [4] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER

Annie LESIEUR

LE PRESIDENT

Marie LE BRAS