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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 6 nov. 2025, n° 25/02146 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/02146 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 1 avril 2025, N° 25000014;25/02146 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son Président, Société SAS SELIMA, S.A.S. CSF, Société S.A.S. [ Adresse 1 ] c/ S.A.R.L. BTMR, es-qualité de commissaire à l' exécution du plan de la société BTMR |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 06 Novembre 2025
Minute électronique
Jugement (N° 25000014)
rendu le 01 Avril 2025
par le Tribunal de Commerce de LILLE
N° RG 25/02146 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFGQ joint au dossier 25/2145
APPELANTES
Société SAS SELIMA
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
Société S.A.S. [Adresse 1]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
S.A.S. CSF Prise en la personne de son Président
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES
S.A.R.L. BTMR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
S.E.L.A.R.L. [Y] – [O] [H] – [N] représentée par Maitre [R] [O] es-qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société BTMR
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
S.E.L.A.R.L. [D] [C] ET [G] [S] [M] représentée par Maitre [D] [C] es-qualité de mandataire judiciaire de la Société BTMR,
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai
Nous, Déborah BOHEE Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/2145 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a connexité ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/2145;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02146 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFGQ et 25/2145 sous le numéro 25/2145
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Déborah BOHEE
le 06 Novembre 2025
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