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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 18 sept. 2025, n° 25/00902 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/00902 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 18 Septembre 2025
Minute n°
Jugement (N° 23/01635)
rendu le 10 Janvier 2025
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
N° RG 25/00902 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WBFS joint au dossier 25/00900
APPELANT
Monsieur [N] [U]
Représentant : Me Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIMEE
S.A. NOREVIE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai
Nous, Thomas BIGOT Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/00900 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/00900;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00902 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WBFS et 25/00900 sous le numéro 25/00900
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Thomas BIGOT
le 18 Septembre 2025
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