Non-lieu à statuer 9 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 9 janv. 2026, n° 25/04665 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/04665 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Monsieur [N] [O]
C/
Etablissement Public PERIGORD HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
— -----------------------
N° RG 25/04665 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONJP
— -----------------------
DU 09 JANVIER 2026
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier
Le 09 janvier 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [N] [O]
né le 22 Novembre 1992 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Anne marie GORDON, avocat au barreau de PERIGUEUX
Appelant d’un jugement (R.G. 24/00304) rendu le 28 août 2025 par le Juge des contentieux de la protection de PERIGUEUX suivant déclaration d’appel en date du 22 septembre 2025,
D’UNE PART,
ET :
PERIGORD HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
demeurant [Adresse 1]
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu l’acte de désistement de Me GORDON du 07 janvier 2026,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l’appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier La Présidente,
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