ARRÊT DU

28 Mars 2025

N° 428/25

N° RG 23/00420 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UYHD

MLB/AL

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Béthune

en date du

02 Janvier 2023

(RG 22/00011 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 28 Mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

APPELANTS :

M. [N] [O] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE

Syndicat CFDT ARTOIS VAL DE LYS

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉS :

SAS CITP en liquidation judiciaire

CGEA D'[Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS es qualité de mandataire liquidateur de la SAS CITP

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Nadir LASRI, avocat au barreau d’ARRAS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Annie LESIEUR

DÉBATS : à l’audience publique du 29 Janvier 2025

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 Janvier 2025

EXPOSÉ DES FAITS

M. [O] [H] a été embauché par la société CITP à compter du 1er février 1983 en qualité de monteur. Il était salarié protégé.

La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 16 décembre 2020, la SELAS MJS Partners prise en la personne de Maître [D] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Le liquidateur judiciaire a remis à M. [O] [H] les documents d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle lors de l’entretien du 28 décembre 2020 et a saisi l’inspecteur du travail, le 29 décembre 2020, d’une demande d’autorisation de licenciement.

L’inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement par décision du 11 février 2021, reçue par le liquidateur judiciaire le 16 février 2021, Maître [D] a notifié son licenciement à M. [O] [H] par lettre recommandée en date du 18 février 2021.

M. [O] [H] n’a pas souhaité bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.

L’AGS a pris en charge les salaires de M. [O] [H] jusqu’au 13 janvier 2021 et son indemnité de préavis du 20 février au 19 avril 2021.

Par requête reçue le 13 janvier 2022, M. [O] [H] a saisi le conseil de prud’hommes de Béthune pour obtenir la fixation à la procédure collective de sa créance salariale sur la période du 14 janvier au 19 février 2021 et de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La CFDT Artois Val de Lys est intervenue volontairement à l’instance.

Par jugement en date du 2 janvier 2023 le conseil de prud’hommes a débouté M. [O] [H] de ses demandes, a jugé recevable la demande d’intervention volontaire de la CFDT Artois Val de Lys mais l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession, a débouté les parties du surplus de leurs demandes et laissé à chacune d’elles la charge de ses propres dépens.

Le 13 février 2023, M. [O] [H] et le syndicat CFDT Artois Val de Lys ont interjeté appel de ce jugement.

Par leurs conclusions reçues le 4 décembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [O] [H] et le syndicat CFDT Artois Val de Lys demandent à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de constater que les créances salariales sur la période du 14 janvier 2021 au 19 février 2021 sont dues à M. [O] [H], de fixer la créance de M. [O] [H] au passif de la liquidation judiciaire de la société aux sommes de :

—  2 474,21 euros brut à titre de rappel de salaire du 14 janvier 2021 au 19 février 2021

—  247,42 euros brut au titre des congés payés y afférents

—  6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

—  3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils demandent également à la cour de fixer la créance de la CFDT Artois Val de Lys au passif de la liquidation judiciaire de la société CITP à la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession, de dire le jugement opposable au CGEA et, en tout état de cause, de débouter la SELAS MJS Partners et le CGEA d'[Localité 7] de l’ensemble de leurs demandes.

Par ses conclusions reçues le 23 mai 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la SELAS MJS Partners prise en la personne de Maître [D], liquidateur judiciaire de la société CITP, demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu’il a jugé recevable la demande d’intervention volontaire de la CFDT Artois Val de Lys, débouté les parties du surplus de leurs demandes et laissé à chacune d’elles la charge de ses propres dépens et, en tout état de cause, de juger n’y avoir lieu à exécution provisoire et de condamner M. [O] [H] et le syndicat CFDT Artois Val de Lys au paiement de la somme de 3 000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens d’appel et de première instance.

Par ses conclusions reçues le 28 juin 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, l’Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 7] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. [O] [H] et la CFDT Artois Val de Lys de l’ensemble de leurs demandes et de les condamner solidairement à lui régler la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 8 janvier 2025.

MOTIFS DE L’ARRET

Sur la demande au titre de la créance de salaire

Il ressort de la lettre de licenciement que le liquidateur judiciaire a remis à M. [O] [H] les documents d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle lors de l’entretien du 28 décembre 2020.

Selon l’article 4§1 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour accepter ou refuser un tel contrat à partir de la date de la remise du document proposant le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé, lorsque le salarié est protégé, jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative compétente.

En application de l’article L.2411-1 du code du travail protégeant contre le licenciement les salariés investis de l’un des mandats listés par ce texte, y compris en cas de liquidation judiciaire, les salaires étaient dus tant que le contrat de travail n’était pas rompu, le liquidateur invoquant de façon inopérante le fait que le salarié n’a pas travaillé du 14 janvier au 19 février 2021 en raison de la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. Il invoque tout aussi inutilement l’absence prétendue de garantie de l’AGS, laquelle n’est pas une condition de fixation de la créance à la procédure collective.

Le contrat de travail a été rompu le 19 février 2021, date de première présentation de la lettre de notification du licenciement pour motif économique. Les sommes de 2 474,21 euros brut à titre de rappel de salaire du 14 janvier 2021 au 19 février 2021 et 247,42 euros brut au titre des congés payés y afférents doivent donc être fixées à l’état des créances salariales de la société CITP.

Selon l’article L.3153-8 3° du code du travail, sont couvertes par l’assurance « les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l’une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l’employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié. »

Le liquidateur judiciaire ayant proposé le contrat de sécurisation professionnelle au cours de l’une des périodes indiquées au 2° de l’article L.3153-8 du code du travail, à savoir dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, l’AGS doit sa garantie pour les salaires et congés payés afférents dus à M. [O] [H] jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative compétente, soit jusqu’au 17 février 2021. Le jugement est infirmé.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

M. [O] [H] ne justifie pas du préjudice qu’il invoque. Le jugement est confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande de dommages et intérêts du syndicat CFDT Artois Val de Lys

Aux termes de l’article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession.

L’action du syndicat consiste à obtenir le respect du principe du maintien de la rémunération des salariés protégés. Les premiers juges ont exactement considéré que la demande en paiement de dommages et intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession était recevable.

Le préjudice subi par le syndicat CFDT Artois Val de Lys est évalué à la somme de 300 euros qui est fixée au passif de la procédure collective de la société CITP.

Sur les demandes accessoires

L’issue du litige justifie de confirmer le jugement en ses dispositions sur l’article 700 du code de procédure civile et de fixer la créance de M. [O] [H] au passif de la société CITP à la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel, cette somme n’étant pas couverte par la garantie de l’AGS.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a débouté M. [O] [H] de sa demande de rappel de salaire et le syndicat CFDT Artois Val de Lys de sa demande indemnitaire et sauf sur les dépens.

Statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés et y ajoutant :

Fixe la créance de M. [O] [H] à l’état des créances salariales de la société CITP aux sommes suivantes :

—  2 474,21 euros brut à titre de rappel de salaire du 14 janvier 2021 au 19 février 2021

—  247,42 euros brut au titre des congés payés y afférents

—  1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que l’Unedic, délégation AGS CGEA d'[Localité 7], doit sa garantie pour les salaires et congés payés afférents jusqu’au 17 février 2021.

Précise que la garantie de l’Unedic, délégation AGS CGEA d'[Localité 7], n’est pas due pour la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fixe la créance indemnitaire du syndicat CFDT Artois Val de Lys au passif de la procédure collective de la société CITP à la somme de 300 euros.

Met les dépens de première instance et d’appel au passif de la liquidation judiciaire de la société CITP.

le greffier

Rosalia SENSALE

le conseiller désigné pour exercer

les fonctions de président de chambre

Muriel LE BELLEC