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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 18 sept. 2025, n° 25/01406 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/01406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 18 Septembre 2025
Minute n°
Jugement (N° 23/31631)
rendu le 16 Janvier 2025
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
N° RG 25/01406 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCX2 joint au dossier 25/01038
APPELANTE
Etablissement Public LMH agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Représentant : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Monsieur [E] [X]
Représentant : Me Jean-christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-01904 du 14/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [R] [X]
Représentant : Me Jean-christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai
Nous, Thomas BIGOT Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/01038 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/01038;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01406 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCX2 et 25/01038 sous le numéro 25/01038
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Thomas BIGOT
le 18 Septembre 2025
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