Désistement 16 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 3e ch., 16 janv. 2025, n° 24/03531 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/03531 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Dunkerque, 14 décembre 2021, N° 24/03531 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L’INCIDENT
du 16 Janvier 2025
Minute n°
Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE
du 14 Décembre 2021
N° RG 24/03531 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VVSO
Monsieur [M] [X], en qualité d’ayant droit de [I] [H] épouse [X]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [Y] [X], mineur, représentée par son représentant légal, M. [M] [X], en qualité d’ayant droit de [I] [H] épouse [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI
APPELANTS
CRAMA DU NORD EST, EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE GROUPAMA NORD-EST
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
INTIME
Audience incident de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D’APPEL de DOUAI du 16 Janvier 2025
Nous, Stéfanie JOUBERT, Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,
saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/03531 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VVSO dans une instance entre les parties suivantes :
Attendu que par conclusions en date du 14 janvier 2025 la CRAMA DU NORD EST, EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE GROUPAMA NORD-EST se désiste de son incident ;
Attendu que l’appelant indique par message RPVA en date du 15 janvier 2025 accepter le désistement d’incident ;
Dès lors il convient de constater le désistement de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’incident formé par la CRAMA DU NORD EST, EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE GROUPAMA NORD-EST le 11 octobre 2024 ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 3 mars 2025 à 09 heures pour avis des parties sur la fixation ;
Réservons les dépens d’appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
Harmony POYTEAU Stéfanie JOUBERT
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