République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 27/11/2025

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MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 24/05937 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V5WJ

(Jonction avec N° RG 25/00709)

Ordonnance rendue le 27 février 2018 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Béthune

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Selarl [X] [C] & Associes ([Localité 17]), prise en la personne de Me [C], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [P]

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 12]

représentée par M^e Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [M] [V] [P]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 18]

de nationalité française

demeurant [Adresse 9]

[Localité 5]

représenté par M^e Sébastien Habourdin, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué, assisté de M^e Pierre Fonrouge, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant

Caisse des Dépôts et Consignations, venant aux droits de I’Association Notariale De Caution, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 10]

[Localité 14]

représentée par M^e Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de M^e Audrey Dufau, avocat au brreau de Paris, avocat plaidant

Conseil Régional des Notaires Nord Pas de Calais, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 11]

défaillante, à qui les conclusions ont été signifiées le 2 juin 2025

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France société coopérative de crédit à capital variable, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par M^e Julie Cambier, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 15]

représentée par M^e Thibaut Crasnault, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué, assistée de M^e Laurent Delvolve, avocat plaidant

SA Fiducial Informatique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 8]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE :

S.A.S. EOS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité d’audit siège, en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST, représenté par la société FRANCE TITRISATION int. volontaire

ayant son siège social [Adresse 13]

[Localité 16]

représentée par M^e Julie Cambier, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Pauline Mimiague

GREFFIER : Béatrice Capliez

DÉBATS : à l’audience du 12 novembre 2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la déclaration d’appel de M. [M] [P] remise au greffe de la cour le 18 décembre 2024, formé contre l’état des créances chirographaires établi par le liquidateur judiciaire le 12 février 2018 et signé par le juge-commissaire le 27 février 2018, enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/5937, intimant la SELARL [X] [C] & Associés, agissant par Me [W] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [P], la Caisse des dépôts et consignations venant aux droits de l’association notariale de caution, le Conseil régional des notaires du Nord Pas-de-Calais, la société Caisse régional de crédit agricole mutuel Nord de France ('le Crédit agricole'), la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires et la société Fiducial informatique.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique par la SELARL [X] [C] & Associés, ès qualités, le 22 mai 2025 et ses dernières conclusions notifiées le 29 octobre 2025 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 juillet 2025 par la Caisse des dépôts et de consignations ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025 par la société EOS France ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique par M. [P] le 7 octobre 2025 ;

Vu la déclaration d’appel de M. [P] en date du 4 février 2025, enrôlée sous le numéro de répertoire général 25/709, intimant la Société générale ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la Société générale 12 juin 2025 et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2025 ;

Vu les conclusions en réponse notifiées par M. [P] le 7 octobre 2025,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.

Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 8 octobre 2025 et ont fait l’objet d’un report à la demande des parties. Par message transmis par le biais sur RPVA le 10 novembre 2025 le conseil de M. [P] a sollicité un nouveau report des affaires auquel s’est opposée la Société générale. A l’audience le conseil de M. [P] ne s’est pas présenté pour soutenir sa demande de renvoi et les affaires ont été retenues, les dossiers de plaidoirie du conseil de M. [P] ayant été déposés antérieurement au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de jonction

Vu l’article 367 du code de procédure civile, les deux appels concernant la même décision, il convient d’ordonner la jonction des deux instances.

Sur l’intervention de la société EOS France

Il convient de constater que la société EOS France, représentant recouvreur du Fonds commun de titrisation Fedinvest, intervient aux lieu et place du Crédit agricole en vertu d’un acte de cession de créances en date du 26 mars 2025.

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

Vu les articles L. 624-1, 1er alinéa, et L. 624-3 du code de commerce dans leur version issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;

Vu les articles 103, 104, 105 et 108 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, applicable à la liquidation judiciaire en application de l’article 239 dudit décret, et son article 330 ;

Le débiteur, qui n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l’état des créances comportant les décisions d’admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de l’insertion indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe (Com., 28 mars 2018, pourvoi n° 17-10.600, Bull. 2018, IV, n° 38).

Seuls trois créanciers ayant conclu à l’irrecevabilité de l’appel, il convient de relever d’office le moyen de l’irrecevabilité de l’appel formé contre l’ensemble des créanciers intimés à raison de l’absence d’ouverture du droit d’appel au regard des textes susvisés et des conditions posées en jurisprudence et d’inviter les parties à former toutes observations sur ce moyen.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 24/05937 et 25/00709 ;

Constatons que la société EOS France en qualité de représentant-recouvreur du Fonds commun de titrisation Fedinvest, représenté par la société France titrisation, intervient aux lieu et place de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France ;

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 14 janvier 2026 à 9h30, salle 2 ;

Invitons les parties à former toutes observations sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de l’appel contre l’ensemble des intimés.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,