Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 31 janvier 2025, n° 23/00995

CPH Valenciennes 19 juin 2023

CA Douai
Confirmation 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de l'employeur dans la convention de rupture
La cour a estimé que l'employeur était tenu par son engagement contractuel et que le salarié s'était tenu à disposition jusqu'à la date convenue, justifiant ainsi le paiement des sommes réclamées.
Rejeté
Erreur de comptabilité de l'employeur
La cour a rejeté cet argument, soulignant que l'employeur n'a pas fourni de justificatif pour étayer sa prétention, et que les éléments fournis par le salarié caractérisent suffisamment sa créance.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la SARL BLACK BETTY à M. [I], la cour d'appel de Douai a examiné l'appel de l'employeur suite à un jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes qui avait condamné la SARL à verser des sommes au salarié pour solde de congés payés et rappel de salaire. La question juridique principale portait sur la validité des demandes de M. [I] après la rupture conventionnelle. La juridiction de première instance avait jugé que le salarié avait droit à ces sommes, considérant que la rupture prenait effet à la date convenue. La cour d'appel a confirmé ce jugement, rejetant les arguments de l'employeur, notamment l'absence de justification pour une prétendue erreur comptable. En conséquence, la cour a confirmé le jugement et condamné la SARL à verser 1500 euros à M. [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, soc. b salle 3, 31 janv. 2025, n° 23/00995
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	23/00995
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Valenciennes, 19 juin 2023, N° 22/00127
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc VILLESECHEMyriam MAZECindy MALOLEPSY
Parties :	S.A.R.L. BLACK BETTY

Texte intégral

ARRÊT DU

31 Janvier 2025

N° 78/25

N° RG 23/00995 -

N° Portalis DBVT-V-B7H-VAQG

PS/RS

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de valenciennes

en date du

19 Juin 2023

(RG 22/00127 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 31 Janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

APPELANTE :

S.A.R.L. BLACK BETTY

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ:

M. [W] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Myriam MAZE, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE substituée par M^e Jean-marc VILLESECHE, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/2023/003362 du 17/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI)

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Décembre 2024

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Cindy LEPERRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 novembre 2024

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [I] a été embauché par la SARL BLACK BETTY en qualité de chef barman le 22 mai 2019. Suite à la rupture conventionnelle homologuée par l’Etat le

3 février 2022 la SARL BLACK BETTY a établi une attestation Pôle Emploi mentionnant une rupture des relations contractuelles le 4 février 2022 et un solde de

67 jours de congés payés.

Par jugement du 19 juin 2023 le conseil de prud’hommes de VALENCIENNES, saisi par le salarié de réclamations salariales, a condamné la SARL BLACK BETTY à lui payer les sommes suivantes :

' 4451,21 ' au titre du solde de congés payés,

' 891,44 ' au titre de rappel de salaire et 89,14 ' au titre des congés payés afférents,

' 1000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 19 juillet 2023, la SARL BLACK BETTY a relevé appel du jugement. Par conclusions du 18 octobre 2023 elle conclut au rejet de toutes les demandes de M.[I] et à sa condamnation au paiement d’une indemnité de 1500 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 21 novembre 2023 M.[I] demande la confirmation du jugement et l’octroi d’une indemnité de procédure.

MOTIFS

La demande au titre des salaires

dans la convention de rupture conventionnelle les parties sont convenues qu’elle produirait ses effets à compter du 17 février 2022. Nonobstant l’homologation par l’administration intervenue le 3 février 2022 l’employeur était tenu par son engagement. Il appert que le salarié s’est tenu à sa disposition jusqu’à la date convenue. C’est donc à bon droit que le conseil de prud’hommes lui a alloué la somme réclamée, dont le montant n’est pas discuté, au titre des salaires restant à courir jusqu’au terme du contrat de travail.

La demande au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés

les moyens invoqués par l’employeur au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents que la cour adopte sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

Il sera ajouté que l’unique moyen d’appel invoqué par la SARL BLACK BETTY, consistant en une prétendue erreur de ses services comptables, n’est étayé d’aucun justificatif et que les éléments concordants fournis par le salarié caractérisent suffisamment sa créance dont le conseil de prud’hommes a exactement chiffré le montant.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

CONFIRME le jugement

CONDAMNE la SARL BLACK BETTY à payer à M.[I] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.

LE GREFFIER

Annie LESIEUR

LE PRESIDENT

Marie LE BRAS