Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 22 juil. 2025, n° 22/00405 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 22/00405 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 23 décembre 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 22/00405 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SM4Y
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Janvier 2022
Date de la saisine : 24 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 23 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[J] [D]
Représenté par Me Laurence SCETBON-DIDI, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIME
[P] [N]
Représenté par Me Anthony RAGUIN de l’AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 1900016
— -------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE n°157
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 700, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [J] [D] s’est désisté de son appel par conclusions notifiées au greffe, le 02 Juillet 2025;
Que réciproquement Monsieur [P] [N] a accepté ce désistement par conclusions notifiées au greffe, le 10 juillet 2025;
Que Monsieur [P] [N] sollicite l’octroi de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et 2.000 euros à hauteur d’appel;
Qu’il n’est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non inclus dans les dépens;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le désaissisement de la Cour.
DISONS n’avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS Monsieur [J] [D], aux dépens, à défaut d’un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 22 Juillet 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Économie mixte ·
- Appel ·
- Procédure civile
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Incendie ·
- Preneur ·
- Liquidateur ·
- Indemnité d'éviction ·
- Titre ·
- Installation ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible
- Contrats ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Clôture ·
- Nationalité française ·
- Dessaisissement ·
- Mur de soutènement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Exécution provisoire ·
- Protocole d'accord ·
- In solidum ·
- Mesures d'exécution ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Accord
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Dalle ·
- Servitude de vue ·
- Béton ·
- Expert judiciaire ·
- Bornage ·
- Prescription acquisitive ·
- Plan
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Poste ·
- Véhicule adapté ·
- Préjudice esthétique ·
- Dépense de santé ·
- Préjudice corporel ·
- Future ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Homologation ·
- Recherche ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Comités ·
- Juridiction administrative ·
- Aquitaine
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Management ·
- Facture ·
- Consortium ·
- Prestation ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Travail ·
- Gouvernance ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Gauche ·
- Maladie professionnelle ·
- Coefficient ·
- Médecin ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Irrecevabilité ·
- Four ·
- Timbre ·
- Défaut de paiement ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Impôt ·
- Contribution ·
- Ordonnance
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d'éviction ·
- Sociétés ·
- Tourisme ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Libération
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Conclusion ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Siège ·
- Bail ·
- Irrecevabilité ·
- Personnes ·
- Capital
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.