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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 5 juin 2025, n° 25/00783 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/00783 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, 13 janvier 2025, N° 2024005698 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS EXA CODE, en qualité de, son représentant légal |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
du 05 juin 2025
(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)
N° MINUTE : 25/
N° RG 25/00783 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WAWV
décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en date du 13 janvier 2025, enregistré sous le n° 2024005698
Madame [I] [J] [S] [R] épouse [K], agissant en sa qualité de présidente de la société EXA CODE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Alexandra BODEREAU, avocat au barreau D’ARRAS
APPELANTE
SAS EXA CODE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 8]
SELARL [Y] [N] ET [O] [Z] en qualité de liquidateur de la SAS EXA CODE
[Adresse 2]
[Localité 6]
M. LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,
Assistée de Marlène Tocco, greffier,
Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 7 février 2025 ;
Vu l’avis de fixation de l’affaire notifié par la voie électronique le 27 mars 2025 en application de l’article 906 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 2 mai 2025 à l’avocat de l’appelante en application de l’article 906-1 du code de procédure civile l’invitant à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;
Vu l’absence d’observations de l’avocat de l’appelante ;
L’article 906-1 du code de procédure civile impose à l’appelant, à peine de caducité de la déclaration d’appel, de signifier celle-ci dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe ;
En l’espèce, l’appelante n’a pas signifié sa déclaration d’appel aux intimés dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai.
Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le greffier, La présidente,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux avocats constitués + parties LS
le
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