COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00641 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WXIL

Minute électronique

Ordonnance du jeudi 23 avril 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [J] [P] [S]

né le 18 Janvier 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Claire LEBON, avocate au barreau de DOUAI, avocate commis e d’office et de M. [H] [N], interprète en langue arabe littéraire, présent en salle d’audience à la cour d’appel de ce siège jusque 14 h 41 et par truchement téléphonique d’un interprète en langue arabe dialectal : M. [G] [I]

INTIMÉ

M. [Adresse 1]

dûment avisé, absent représenté par Maître STORME, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume DELETANG, conseiller à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 23 avril 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 23 avril 2026 à 19 h 00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de de BOULOGNE-SUR-MER en date du 22 avril 2026 notifiée à 11h05 à M. [J] [P] [S] rejetant la demande de mise en liberté de l’intéressé et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté par M. [J] [P] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 22 avril 2026 à 11h42;

Vu l’audience du 22 avril 2026 où comparu M. [J] [P] [S] asssitée de Maître , et en présence de M représentant le Préfet du Pas de [Localité 4]

SUR QUOI,

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter au visa de l’article 955 du code de procédure pénale que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par M. [J] [P] [S], et a fait application de l’article L 743-18, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans qu’il soit donc nécessaire d’apporter quelque observation complémentaire ;

En conséquence la cour confirme la décision du premier juge.

PAR CES MOTIFS

DECLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance déférée

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [J] [P] [S] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention.

La greffière,

La conseillère,

A l’attention du centre de rétention, le jeudi 23 avril 2026

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.

Le greffier

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REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 23 Avril 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 1]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [J] [P] [S]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [J] [P] [S] le jeudi 23 avril 2026

— décision transmise par courriel pour notification à M. [T] [M] et à Maître Claire LEBON Maître Fabien STORME le jeudi 23 avril 2026

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le jeudi 23 avril 2026

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