Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 6 mai 2025, n° 24/18531

TGI 6 septembre 2024

CA Paris
Désistement 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué conformément aux règles de procédure, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Conséquence du désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Accord sur la répartition des frais
La cour a constaté que les parties avaient convenu de la répartition des frais, ce qui a été respecté dans la décision.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel de la S.A.S. Fanuc France contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de la société Fanuc France. Le tribunal de première instance avait constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, précisant que le désistement n'avait pas besoin d'être accepté par l'intimée, Axa France IARD, car il ne contenait pas de réserves. En conséquence, la cour a constaté l'extinction de l'instance et a décidé que chaque partie conserverait ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 6 mai 2025, n° 24/18531
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18531
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 6 septembre 2024, N° 14/10189
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne GRAPPOTTE-BENETREAURoger DENOULET
Cabinet(s) :	SCP GRAPPOTTE BENETREAU
Parties :	S.A.S. FANUC FRANCE anciennement dénommée FANUC ROBOTICS FRANCE c/ ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, Vu les conclusions déposées et notifiées le 17 mars 2025 par la SA Axa France Iard aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu' elle accepte le désistement de la société Fanuc France, S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 24/18531 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJYW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Octobre 2024

Date de saisine : 13 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiques

Décision attaquée : n° 14/10189 rendue par le TJ de [Localité 1] le 06 Septembre 2024

Appelante :

S.A.S. FANUC FRANCE anciennement dénommée FANUC ROBOTICS FRANCE, représentée par M^e Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0285 – N° du dossier E000793K

Intimée :

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, représentée par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20240338

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’APPEL

(n° , 2 pages)

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 septembre 2024,

Vu l’appel du 30 octobre 2024 de la Sas Fanuc France,

Vu les conclusions déposées et notifiées le 14 mars 2025 par la Sas Fanuc France aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte son désistement d’appel, dire le désistement parfait entre les parties et dire que chacune des parties conservera à sa charge respective leurs frais et dépens,

Vu les conclusions déposées et notifiées le 17 mars 2025 par la SA Axa France Iard aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement de la société Fanuc France, dire l’instance éteinte et dire que chacune des parties conserver à sa charge ses frais et dépens d’appel,

SUR CE,

Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l’article 401 du code de procédure civile.

L’intimée n’a as conclu au fond.

En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate le désistement d’appel de la société Fanuc France à l’encontre de la société Axa France Iard.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état

Constate le désistement d’appel de la Sas Fanuc France,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.

Ordonnance rendue par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état assisté de Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour le 06 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 06 Mai 2025

La greffière Le conseiller de la mise en état

Copie au dossier – Copie aux avocats