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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 5 mars 2026, n° 25/04718 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/04718 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 05 Mars 2026
Minute électronique
Jugement (N° 23001238)
rendu le 18 Juillet 2025
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
N° RG 25/04718 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMSG joint au dossier 25-4662
APPELANTE
Madame [U] [J]
Représentant : Me Lysiane VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-7417 du 30/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
Société SIA HABITAT
Représentant : Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE
Nous, Thomas BIGOT Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25-4662 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a connexité ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25-4662;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/04718 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMSG et 25-4662
sous le numéro 25-4662
Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,
Copie aux avocats
le 05 Mars 2026
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