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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 3e ch., 12 févr. 2026, n° 25/03568 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/03568 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 13 février 2025, N° 24/00156 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Compagnie d'assurance MAAF, Société BMW FRANCE, STC, S.A.S.U. STC c/ SASU |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
de la déclaration d’appel
(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)
du 12 Février 2026
Minute électronique
N° RG 25/03568 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WJHK
Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00156
Compagnie d’assurance MAAF
[K]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-claude HERBIN, avocat au barreau de CAMBRAI
APPELANT
S.A.S.U. STC
[Adresse 1]
[Localité 4]
Société BMW FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Fabien CHAPON, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Nous, Guillaume SALOMON, président,
Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,
Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 09 Juillet 2025;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 21 juillet 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité partielle de la déclaration d’appel adressé le 21 janvier 2026 à l’avocat de l’appelant en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;
L’appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 5 février 2026 ;
Vu les observations écrites de l’avocat de l’appelante,
Il y a lieu de constater que l’appelante n’a pas fait signifier ses conclusions à la SASU STC, partie non constituée dans le délai ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de SASU STC.
Réservons les dépens.
Le greffier, Le président,
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