Désistement 7 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 7 janv. 2025, n° 24/04783 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/04783 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/04783 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VDQR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Juillet 2024
Date de la saisine : 14 Août 2024
Date de la décision attaquée : 27 MAI 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[2]
INTIMEE
Association [1]
Représenté par Me Marion LE LIJOUR de la SARL MARION LE LIJOUR AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
— ------------------------------------------------------------------------
2025/
Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L’appelante s’est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 03 janvier 2025,
LA [1] n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS [2] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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