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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 15 janv. 2026, n° 25/04748 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/04748 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 1 septembre 2025, N° 25/19677 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
du 15 Janvier 2026
Minute électronique
N° RG 25/04748 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMU5
Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE, décision attaquée en date du 01 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/19677
Monsieur [U] [K] désigné au RCS comme Président de la société BE LAB.
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
APPELANT
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS représentée par Me [B] [O]
ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BE-LAB
[Adresse 6]
[Localité 4]
Société IKAAS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège s’étant présentée comme Présidente de la sté BE-LAB
[Adresse 12]
[Localité 1] (BELGIQUE)
S.A.S. BE-LAB Prétendument représentée par la société IKAAS, [Adresse 11] , elle-même représentée par M. [P] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 5]
INTIMES
Nous, Déborah Bohee, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Mélanie Roussel, greffier,
Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 19 Septembre 2025 ;
Vu le message reçu au RPVA le 19 décembre 2025 du conseil de l’appelant ;
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel dans les conditions posées à l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de remise augreffe des conclusions de l’appelant dans les conditions posées à l’article 908 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater que l’avocat de l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel et qu’il n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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