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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 12 févr. 2026, n° 25/04120 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/04120 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 15 mai 2025, N° 24/00093 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
de la déclaration d’appel
(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)
du 12 Février 2026
Minute électronique :
N° RG 25/04120 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WK5K
Jugement Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00093
Madame [G] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Monsieur [B] [N] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
E.U.R.L. SJD PROPRETE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
APPELANTS
Monsieur [F] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
Madame [G] [O] épouse [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. PULPIMO LG
[Adresse 5]
[Localité 5]
INTIMES
Nous, Cécile MAMELIN, président,
Assistée de Fabienne DUFOSSE, greffier,
Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 06 Août 2025;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 10 septembre 2026 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 21 janvier 2026 à l’avocat des appelants en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;
Les appelants ont été invité à formuler leurs observations écrites avant le 4 février 2026 ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat des appelants,
Il y a lieu de constater que les appelants n’ont pas signifié la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe à la SARL PULPIMO LG ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la SARL PULPIMO LG
Réservons les dépens.
Le greffier, Le président,
Copie adressée aux avocats constitués
le 12 Février 2026
Le greffier,
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